Denis Jacquat
Question N° 42211 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de maintenir les dispositions actuelles relatives à l'atténuation de peine pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans et aux peines planchers. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La commission présidée par le professeur Varinard a en effet préconisé le maintien du dispositif prévu par la loi du 10 août 2007 quant aux peines plancher et à l'exclusion de l'atténuation de la peine encourue à l'égard des mineurs multi-récidivistes, âgés de 16 à 18 ans, auteurs de violences ou des délits les plus graves. L'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs maintient naturellement ces deux dispositifs récents qui contribuent à lutter plus efficacement contre la délinquance des mineurs récidivistes et à responsabiliser davantage les plus âgés d'entre eux lorsqu'ils ont déjà été avertis par la justice au travers d'au moins deux condamnations pour des faits de même nature.
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