Denis Jacquat
Question N° 42209 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé que l'ensemble des mesures actuelles de milieu ouvert (mesure de liberté surveillée, mesure de protection judiciaire...) soit fondu dans une catégorie unique de suivi éducatif en milieu ouvert. Ce suivi pourra intégrer des obligations de faire ainsi que des mesures d'assistance et de surveillance qui seront décidées par le magistrat. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 août 2009
La commission a préconisé la fusion des mesures actuelles de milieu ouvert (mesure de liberté surveillée, de protection judiciaire, d'activité de jour, de réparation...) dans un suivi en milieu ouvert unique. Cependant la particularité de chacune des mesures actuellement applicables serait maintenue grâce aux obligations particulières que le magistrat pourrait prononcer dans le cadre de ce suivi. En effet, il pourrait intégrer des obligations de faire (réparation ou activités de jour) ainsi que des mesures d'assistance et de surveillance décidées par le magistrat. L'instauration de ce suivi unique, mais individualisé, permettrait d'éviter un empilement de mesures successives tout en adaptant les réponses à l'évolution du mineur. En l'état, le futur code de la justice pénale des mineurs reprend cette nouvelle sanction, qui participe à l'objectif de simplification et de lisibilité que poursuit ce nouveau texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.