Denis Jacquat
Question N° 42208 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de créer une alternative aux poursuites consistant en un classement sous condition d'exécuter les formalités nécessaires à une re-scolarisation. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 août 2009
La commission a préconisé la création de cette nouvelle forme d'alternative aux poursuites afin de lutter contre le phénomène inquiétant de déscolarisation et de responsabiliser les mineurs et leurs parents dans le dispositif, étant précisé que le classement n'est subordonné qu'à l'accomplissement effectif des démarches mais non à l'inscription elle-même celle-ci relevant in fine de la seule responsabilité de l'éducation nationale. Cette nouvelle mesure, qui prend acte de l'importance de la déscolarisation des mineurs comme facteur prédominant d'entrée dans la délinquance, a été intégrée au nombre des alternatives aux poursuites listées par l'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs.
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