Denis Jacquat
Question N° 42206 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de diversifier les réponses pénales pour renforcer le caractère exceptionnel de l'incarcération. À cet effet, le rapporteur préconise par exemple la création d'une peine principale de placement sous surveillance électronique, et la création d'une peine de confiscation de certains biens du mineur, même s'ils sont sans rapport avec l'infraction. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 août 2009
La commission sur la justice pénale des mineurs présidée par M. le professeur Varinard a préconisé la création d'une peine principale de placement sous surveillance électronique ainsi qu'une peine de confiscation d'un objet sans lien avec l'infraction commise pour diversifier les sanctions pouvant être prononcées par les juridictions de jugement. La peine de placement sous surveillance électronique existe actuellement mais elle ne peut être prononcée à titre principal d'où la proposition formulée par la commission. La peine de confiscation s'inspire du modèle italien et viserait à confisquer un objet sans lien avec l'infraction mais ayant un intérêt pour le mineur. En l'état de l'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs, la création d'une peine principale de placement sous surveillance électronique n'a pas été retenue, le dispositif actuel permettant le recours au bracelet électronique dans le cadre d'un aménagement de peine, applicable le cas échéant ab initio, ayant paru suffisant. En revanche, une nouvelle peine de confiscation est prévue dans cet avant-projet comme peine alternative à l'emprisonnement ou à l'amende. Elle s'appliquerait aux biens dont le mineur a l'usage personnel (téléphone, deux roues, console de jeux...), la valeur du bien confisqué étant plafonnée au montant de l'amende encourue.
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