Denis Jacquat
Question N° 42205 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de raccourcir la durée minimale du travail d'intérêt général à 35 heures, afin de permettre la mise en oeuvre de ces peines sur une semaine dans le cadre de la législation sur le temps de travail. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à réduire la durée minimale du travail d'intérêt général à 35 heures. La commission préconise en effet, dans le but de favoriser la mise en oeuvre concrète des peines de travail d'intérêt général sur une semaine dans le respect de la législation sur le temps de travail, de réduire la durée minimale de cette peine à 35 heures, actuelle durée légale hebdomadaire du travail. Particulièrement sensible à la question des peines alternatives à l'incarcération pour les mineurs, Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. En l'état, le projet de loi pénitentiaire intègre d'ores et déjà des dispositions visant à porter la durée minimale du travail d'intérêt général à 20 heures afin de faciliter son prononcé et sa mise en oeuvre. Le futur code de la justice pénale des mineurs ne prévoit pas de durée différente, le droit commun, plus favorable, devant s'appliquer également aux mineurs.
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