Christian Vanneste
Question N° 4220 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accès des jeunes mineurs aux corridas. En effet, ces spectacles sanglants véhiculent une violence insoutenable pour des jeunes de moins de quinze ans. Il aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les enfants des corridas.
Réponse émise le 11 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France s'est dotée depuis plusieurs années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un « être sensible » et l'article L. 214-3 qui prohibe les mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Cependant, les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal prévoient une exception aux incriminations des mauvais traitements, des sévices graves et des actes de cruautés commis à l'encontre des animaux s'agissant notamment des courses de taureaux, qui s'inscrivent dans le cadre d'une tradition locale ininterrompue. La détermination de l'aire géographique d'une telle tradition locale relève de la compétence des tribunaux, qui en font une application stricte. Cette exception s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre d'un dispositif rigoureux concernant la protection des animaux, assorti de dispositions répressives renforcées dont la mise en oeuvre fait l'objet d'une attention particulière. Il convient en effet de rappeler que la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a porté les peines réprimant les sévices graves dont sont victimes les animaux de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 49 997 francs à 196 787 francs d'amende. Elle a en outre permis de prononcer à titre de peine complémentaire l'interdiction de détenir un animal. S'agissant de l'accès des mineurs à ces manifestations, la législation actuelle ne prévoit aucune limitation ni interdiction. La question d'un tel accès relève, en l'état, de la seule responsabilité des titulaires de l'autorité parentale, qui, dans le cadre de l'exercice de ces prérogatives, doivent veiller, conformément aux dispositions de l'article 371-1 du code civil, à protéger l'enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Aussi, la garde des sceaux précise qu'un cycle de réflexion va être engagé à l'initiative du ministre de l'agriculture sur le thème de l'animal et la société. La question d'une interdiction éventuelle des spectacles de tauromachie aux mineurs de moins de seize ans pourra être, le cas échéant, examinée dans ce cadre.
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