Marc Dolez
Question N° 42154 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le manifeste des entreprises adaptées rédigé à l'initiative de l'union nationale des entreprises adaptées ((UNEA) avec la collaboration de quatre grandes fédérations du secteur du handicap et la participation de cinq associations, entreprises et groupements professionnels. Il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend soutenir cette démarche qui défend la viabilité d'un « modèle d'une autre économie », emblématique de la capacité du secteur adapté à « sortir d'une logique consistant à obliger la personne à s'adapter au système ».
Réponse émise le 12 mai 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (52 EA, créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme cette année, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux l'aide aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 M euros comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 M euros. Parallèlement, le ministère de l'emploi finalisera, pour 2010, sa réflexion engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés par l'Etat chaque année pour accompagner les 648 EA. Le ministère chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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