Maxime Gremetz
Question N° 42151 au Ministère de la Solidarité (retirée)

Question soumise le 17 février 2009

M. Maxime Gremetz alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le décret, entré en application le premier janvier 2009, qui plonge certaines familles de handicapés dans l'embarras. Avant cette loi, ces familles bénéficiaient d'une prestation compensatoire tierce personne, attribuée par le conseil général, dans le cadre de l'aide sociale et en fonction du handicap. Aujourd'hui, la caisse nationale de solidarité a pris le relais et confie des fonds aux conseils généraux. Dans chaque département, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées va décider de l'attribution de la prestation, se basant sur l'expertise de la maison départementale des personnes handicapées qui examine le projet de vie de la personne, son degré de handicap, etc. Cette prestation de compensation finance plusieurs types d'aide et est plafonnée à 200 euros. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dispose de crédits qui sont répartis de façon administrative, en fonction de la population et non de la réalité du terrain. Si l'enveloppe se voit dépassée, c'est le Conseil général qui paie, ayant déjà un budget social très important. Il lui demande de donner les moyens nécessaires à la réalisation de cette loi et souhaite qu'à l'avenir, la CNSA ait un regard plus précis sur le handicap, dans chaque département, afin d'y apporter les fonds nécessaires.

Retirée le 24 mai 2011 (fin de mandat)