Jacqueline Maquet
Question N° 42150 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 17 février 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le revenu des personnes handicapées. De nombreuses associations, dont l'association des paralysés de France (APF), insistent sur le faible niveau de ressources des personnes en situation de handicap. Aussi, elles demandent l'exonération de la taxe d'habitation de façon temporaire. Mais elles souhaitent avant tout que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit revalorisée afin que les personnes concernées puissent vivre décemment. Aussi, elle lui demande si elle compte prendre des mesures afin d'améliorer la situation financière des personnes handicapées.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées par le biais de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que l'exonération de la taxe d'habitation. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler, afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Concrètement, après une revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008, les bénéficiaires de l'AAH ont bénéficié à compter du 1er septembre d'un second accroissement de 3,9 % de leur allocation, portant son montant mensuel à 652,60 euros, et d'une troisième augmentation depuis le 1er avril 2009, portant son montant mensuel à 666,96 euros. De plus, le complément de ressources de l'AAH a été porté à 179,31 euros par mois en 2008. Chaque année, jusqu'en 2012, l'AAH sera revalorisée deux fois par an pour atteindre l'objectif de 25 % d'augmentation fixé par le Président. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par ailleurs, il convient de souligner que le régime applicable à l'AAH est très favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le Président de la République a en outre annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l'AAH afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Depuis la loi du 11 février 2005, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont fait l'objet d'améliorations. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leur allocation. Le Gouvernement ambitionne d'approfondir encore ce mécanisme de cumul entre allocation et salaire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, parce qu'une personne handicapée peut avoir des difficultés à consolider son emploi, elle peut bénéficier de l'AAH dès son premier jour d'inactivité, au lieu du délai d'attente d'un an prévu auparavant. Dans une deuxième étape de cette réforme, les ressources seront déclarées chaque trimestre afin que l'allocation versée s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. De même, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité. Cette réforme s'accompagne de la mise en place progressive d'un bilan professionnel pour tous les demandeurs d'AAH : ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les demandeurs en capacité d'accéder à l'emploi se voient automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé, sans démarche supplémentaire. Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargés de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs d'AAH en fonction de leur projet de vie. Ses premières conclusions sont attendues d'ici à l'été 2009 et constitueront le préalable à une réforme en profondeur des compléments d'AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler. En ce qui concerne l'exonération de la taxe d'habitation, certaines personnes aux revenus modestes peuvent d'ores et déjà en bénéficier pour leur habitation principale : il s'agit des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et des contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leur besoins.
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