Marc Dolez
Question N° 42140 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour appliquer les recommandations que vient de lui adresser la Cour des comptes et en particulier celle visant à améliorer les règles comptables.
Réponse émise le 18 janvier 2011
L'administration, qui est pleinement mobilisée depuis près de cinq ans autour d'une trajectoire pluriannuelle d'enrichissement et de fiabilisation des comptes de l'État, s'est dotée des comptes de modes opératoires précis et d'instances de pilotage afin de satisfaire les recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, le plan d'action comptable de l'État qui matérialise l'ensemble des engagements de l'administration afin de lever ou atténuer les réserves émises par le certificateur, constitue un outil structurant du dialogue avec la Cour des comptes ; celle-ci est en effet régulièrement informée, tout au long de l'exercice de certification, de l'avancement des différents chantiers qui sont présentés lors des comités techniques et des comités d'échanges et de suivi. Une attention particulière est bien évidemment apportée aux engagements pris par les ministères eux-mêmes qui font l'objet d'un suivi détaillé dans le cadre des plans d'action ministériels, qui sont présentés annuellement à la Cour des comptes par les secrétaires généraux. Dans une conception à la fois ambitieuse et pragmatique de la réforme comptable, l'administration a choisi par ailleurs de structurer ce chantier de grande ampleur autour de trois axes de progrès indissociables pour répondre à l'objectif de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) d'amélioration du pilotage des finances publiques par les autorités publiques, dont le rôle en la matière a été récemment renforcé par l'article 47-2 de la Constitution : le premier axe concerne la modernisation du système d'information de l'État, afin de dépasser les limites du palier LOLF. Accompagnant les réformes de rationalisation des structures et des processus de l'État induites par le processus de révision générale des politiques publiques (RGPP), ces travaux se matérialisent par l'application Chorus, le programme Copernic ou encore les projets ONP (opérateur national de paie) et pensions. Le déploiement progressif de Chorus dont les premières étapes ont été réalisées avec succès en 2008, vise en particulier à simplifier le paysage des systèmes d'information financière de l'État, en mettant à disposition de l'ensemble des acteurs financiers de l'État un outil partagé de gestion financière, budgétaire et comptable. Les fonctionnalités de cette application apporteront des améliorations significatives en termes de qualité comptable et financière, de sécurisation et de traçabilité des processus, de nature à répondre aux préoccupations soulevées par la Cour. Le second axe est consacré à l'évolution des normes comptables de l'État, afin que la réforme comptable puisse s'appuyer sur un cadre normatif stable conforme à l'article 27 de la LOLF. La création du conseil de normalisation des comptes publics permettra de clarifier dans les meilleures conditions les sujets normatifs complexes ou d'interprétation des normes, compréhensibles toutefois eu égard à la jeunesse du référentiel comptable de l'État, et aux débats en cours au plan international. Le troisième et dernier pilier de la réforme, le renforcement des dispositifs de maîtrise des risques financiers et comptables s'est poursuivi, notamment dans le cadre de la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP). À ce titre, une offre de service, développée par la DGFiP, est destinée à l'accompagnement au plan interministériel de l'ensemble des gestionnaires publics. Comme la Cour des comptes le reconnaît elle-même, des progrès sensibles ont été accomplis en termes d'appropriation de la démarche par les services centraux et déconcentrés des ministères, au sein desquels les structures et les outils de pilotage du contrôle interne comptable, adaptés à leurs risques et à leurs enjeux, sont désormais opérationnels. Par ailleurs, une nouvelle étape a été franchie en 2008 avec l'extension progressive de la méthodologie du contrôle interne comptable aux opérateurs de l'État. La mobilisation des ministères s'est également traduite par la montée en puissance de l'audit interne à l'échelon ministériel. La création du comité ministériel d'audit commun aux deux ministères financiers ou encore les travaux sur le référentiel de comptabilité budgétaire, témoignent également de l'approfondissement et de l'extension de la dynamique engagée. Le rapport sur le contrôle interne comptable de l'État publié chaque année reprend en les détaillants ces différent points.
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