Rudy Salles
Question N° 42136 au Ministère de la Famille
Question soumise le 17 février 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par de nombreux postulants à l'adoption lors de la procédure d'agrément. Cette procédure, qui permet aux familles ayant un projet d'adoption de se préparer, de réfléchir, de collecter des informations et de rencontrer des personnes ayant adopté, est indispensable pour devenir parent d'un enfant adopté. Elle se doit donc d'être encadrée, impartiale et dénuée de jugements discriminatoires. Or aujourd'hui, la nature de cette évaluation varie fortement d'un département à l'autre. Pour plus d'impartialité, une harmonisation au niveau national est nécessaire : harmonisation du nombre de rendez-vous avec les travailleurs sociaux, formation spécifique à l'adoption pour ces travailleurs sociaux, détermination d'une liste des questions et sujets à aborder, etc. Il souhaiterait connaître sa position relativement à ce sujet.
Réponse émise le 28 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les procédures d'agrément en vue d'adoption. Le nombre d'agrément délivrés chaque année par les conseils généraux reste élevé (environ 8 000), ce qui porte à 28 000 le nombre de familles en attente d'adoption. Or le contexte de l'adoption est marqué par la stagnation des adoptions d'enfants français (environ 800 par an) et le tassement des adoptions internationales (en baisse de 20 % entre 2006 et 2007), soit un total d'environ 4 000 adoptions par an. L'agrément n'est pas un permis pour adopter. Il a pour objectif de veiller à ce que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique qu'offrent les personnes qui souhaitent adopter correspondent aux besoins et à l'intérêt supérieur de l'enfant à adopter. Ces conditions d'accueil sont appréciées in concreto au vu d'un recueil d'informations portant à la fois sur la perception par les candidats de ce qu'implique l'adoption en tant que telle (l'abandon, les origines...), les motivations du ou des candidats lorsqu'il s'agit d'un couple marié ou de concubins, le positionnement du couple et de chaque candidat par rapport à l'enfant et la place de l'enfant par rapport à la famille élargie. Ainsi, c'est le contexte général dans lequel s'inscrit un projet d'adoption particulier, au regard de l'intérêt et des besoins des enfants susceptibles d'être adoptés, qui doit être pris en compte lors de la décision d'agrément. Corollairement, l'obtention de l'agrément doit trouver sa limite dans le seul intérêt supérieur des enfants, apprécié au cas par car par le président du conseil général, sur avis de la commission d'agrément. Cela étant précisé, il est constaté le faible taux de sélectivité des agréments pour l'adoption, puisque 90 % des demandes d'agrément trouvent une issue favorable. La procédure d'agrément obéit au principe général de non-discrimination, ainsi qu'ont pu le rappeler les jurisprudences nationales et européennes. La secrétaire d'État chargée de la famille estime dès lors qu'il n'est pas opportun de définir dans la loi les motifs prohibés de refus d'agrément, comme cela a pu être proposé. Cette solution comporterait, à son sens, plus d'inconvénients que d'avantage outre le fait de figer sans garantie d'exhaustivité lesdits motifs prohibitifs, un tel recours à la loi limiterait le pouvoir d'appréciation de l'autorité juridictionnelle et l'adaptation du droit par la jurisprudence. Toutefois, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille souhaite améliorer les conditions de l'évaluation de la demande d'agrément et donc de sa délivrance par l'élaboration de référentiels guidant les professionnels dans leurs investigations. De tels référentiels, établis avec des professionnels reconnus par le secteur de l'enfance et des spécialistes de la filiation, pourraient utilement rappeler certains principes fondamentaux du droit en vigueur comme celui de l'égalité de tous devant la loi et de non-discrimination en raison notamment de l'orientation sexuelle du demandeur. Elle souhaite mieux préparer les candidats à l'agrément, en instaurant des réunions d'information collectives et obligatoires dispensées par les conseils généraux avant la confirmation de leur demande. Elle souhaite, par ailleurs, le retrait automatique de l'agrément aux personnes qui n'adresseront pas aux services de l'aide sociale à l'enfance la déclaration annuelle de leur situation à laquelle elles sont tenues par décret. Tels sont les axes de travail relatifs à la réforme de l'agrément que Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a engagée en lien avec le comité interministériel pour l'adoption et le conseil supérieur de l'adoption.
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