Marc Dolez
Question N° 42127 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour appliquer les recommandations que vient de lui adresser la Cour des comptes et en particulier celle visant à renforcer l'information des élus.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux recommandations de la Cour des comptes concernant l'information des élus. Le volet comptable de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 est porteur d'innovations importantes pour l'amélioration de la gestion publique et l'information des parlementaires. L'enjeu de la réforme comptable a été double : accroître la transparence à l'égard du Parlement et des Français sur la situation financière de l'État et de notre patrimoine en permettant de mieux connaître l'utilisation de l'argent public ; donner plus de visibilité sur l'état des comptes pour autoriser une gestion plus performante et un véritable pilotage stratégique de moyen terme. La LOLF tend, du fait de la nouvelle dimension comptable de la loi de règlement, de l'enrichissement des informations mises à disposition du Parlement et de l'amélioration du délai de dépôt, à renforcer le rôle du Parlement et à le revaloriser. Elle énonce le principe fondateur selon lequel « les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». La comptabilité générale devient le socle de la production d'une information financière fiable et transparente. La certification des comptes doit donner au Parlement et aux ministères une assurance supplémentaire de disposer d'une comptabilité générale fiabilisée. Il revient donc au législateur d'examiner les comptes de l'État établis en vertu du principe de la sincérité à travers l'approbation du compte de résultat, l'affectation au bilan du résultat comptable et l'approbation du bilan après affectation. Dès lors, la loi comporte deux soldes afférents à l'année concernée : le solde budgétaire déterminé par l'application des principes de comptabilité de caisse et le résultat comptable issu de la comptabilité générale de l'État. La LOLF affirme la coexistence d'une comptabilité générale (comptabilité en droits constatés) fortement enrichie et d'une comptabilité budgétaire (comptabilité de caisse) adaptée aux enjeux de la nouvelle gestion publique. La comptabilité générale permet d'offrir des éclairages nouveaux, par exemple sur la situation patrimoniale, les charges et les produits non encore décaissés ou encaissés mais rattachés à l'exercice, ou encore la soutenabilité des finances publiques. Elle est un outil supplémentaire pour la prise de décision. Le compte général de l'État constitue une annexe au projet de loi de règlement. Il est accompagné du rapport de présentation tel que prévu par l'alinéa 7 de l'article 54 de la LOLF. Outre la balance générale des comptes de l'État, les états financiers qui composent ce compte sont constitués de quatre éléments : a) Le bilan, présenté sous forme d'un tableau de situation nette. Il détaille l'actif qui valorise les éléments du patrimoine de l'État et le passif qui recense les engagements de l'État à l'égard de tiers externes. Le bilan présente ainsi des informations enrichies conformes aux nouvelles normes de l'État : immobilisations corporelles, stocks, charges à payer, provisions... ; b) Le compte de résultat, qui est constitué de trois tableaux successifs qui représentent la totalité des charges et des produits de l'exercice comptable : le tableau des charges nettes, le tableau des produits régaliens et le tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice ; c) Le tableau des flux de trésorerie, détaille les entrées et les sorties de trésorerie, qui sont classées en trois catégories : ceux liés à l'activité, ceux liés aux opérations d'investissement et ceux liés aux opérations de financement. Ce tableau permet de présenter les besoins de financement de l'État ; d) L'annexe, document très riche en informations ; elle donne l'ensemble des informations utiles à la compréhension et à l'utilisation des états financiers de l'État en explicitant, par poste de bilan et de compte de résultat, les éléments essentiels de compréhension de l'évolution des comptes. Elle intègre en outre l'explicitation et le chiffrage des engagements hors bilan, comme, par exemple, l'évaluation des engagements de retraite. Le rapport de présentation accompagne le compte général de l'État : il explicite notamment les changements de méthode et les règles comptables appliquées au cours de l'exercice et présente une analyse financière des principales évolutions des comptes de l'État. Enfin, la communication financière qui accompagne chaque année la diffusion des comptes de l'État s'appuie également sur la production aux parlementaires, avec le compte général de l'État annexé au projet de loi de règlement : un mémento sur les comptes de l'État qui se veut une présentation très synthétique et pédagogique des enjeux de la comptabilité générale et des résultats de l'exercice ; d'un « 4-pages » qui permet, par des graphiques très synthétiques et des commentaires ciblés, de prendre connaissance en quelques instants des grandes tendances des comptes de l'exercice ; d'un fascicule sur les données budgétaires qui regroupe les tableaux essentiels sur l'exécution budgétaire par ailleurs détaillée au sein du projet de loi de règlement ; d'un rapport sur le contrôle interne comptable de l'État qui explicite l'état d'avancement du déploiement du dispositif de contrôle interne : ce dernier vise à maîtriser les risques qui peuvent affecter la qualité des comptes, et donc à rendre l'information plus sûre et plus transparente. Il suppose une approche transversale des processus générant l'information financière depuis les gestionnaires jusqu'aux comptables. Le compte général de l'État et les documents de communication financière, brièvement rappelés ci-dessus attestent la rénovation du cadre comptable de l'État. Au-delà des premières étapes significatives franchies depuis 2006, cette dynamique va se poursuivre au cours des prochaines années selon une trajectoire continue d'amélioration de la qualité des comptes. La réforme comptable s'inscrit ainsi au coeur de la démarche de performance et de transparence de la gestion publique. Elle contribue à positionner la France au premier plan des réformes de gestion publiques menées dans le monde.
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