René Rouquet
Question N° 42126 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 février 2009
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les légitimes inquiétudes des collectivités territoriales, face aux désengagements croissants de l'Etat qui s'est déchargé, toutes ces dernières années, de ses responsabilités sur les villes, les départements et les régions. C'est notamment le cas en Ile-de-France, et particulièrement dans le Val-de-Marne où l'État, sous couvert de décentralisation, procède à des transferts de politiques sur lesquelles les élus locaux n'ont que peu de prise. Il en est ainsi du transfert intégral du RMI, du retrait de l'Etat d'une part très importante du financement de l'Aide personnalisé à l'autonomie (APA), de la mise en place de la prestation compensatoire du handicap (PCH), du transfert des routes nationales d'intérêt local (RNIL), du transfert des personnels TOS des collèges, ainsi que des Fonds d'aides aux jeunes (FDAJ) et Fonds de solidarité habitat (FSH). Tout cela s'est fait dans des conditions précipitées et surtout, particulièrement inéquitables sur le plan financier. Ainsi, au plan national, l'Assemblée des départements de France (ADF) chiffre cette dette à plus de 1,5 milliard d'euros. Ces contraintes pèsent donc très lourd dans les dépenses des collectivités. Les élus locaux ont pu amortir ces dépenses ces dernières années, par un recours limité à la fiscalité grâce aux recettes en forte progression, issues des droits de mutation. En effet, cette ressource, assise sur les transactions immobilières a très fortement progressé au rythme de l'accroissement du nombre de transactions et de la forte hausse de l'immobilier. Mais depuis, la crise financière et économique a généré une forte baisse de cette ressource. Il est tout à fait aberrant, de la part de l'État, de décentraliser de plus en plus de compétences aux Régions en les privant des moyens financiers indispensables à leur mise en oeuvre. Les compensations prévues pour les transferts n'ont jamais été calculées à l'euro près et ne prennent pas en compte l'évolution, voire l'explosion des besoins. Les collectivités, étranglées par des recettes insuffisantes, dépendant à 70 % de la loi de finances nationale, ne pourront pas plus longtemps se substituer aux responsabilités de l'État. A cela il convient d'ajouter le recul en euros constants des dotations d'Etat qui, en 2009 devraient se situer très en deçà de l'inflation puisque la progression de la DGF a été établie sur la base de +2,2%, intégrant la progression du FCTVA soit une progression réelle de la DGF de +0,6%. Les compétences régionales sont pourtant incontournables et leur financement incompressible, si l'on ne veut pas avoir à faire des choix douloureux. Les collectivités locales sont pourtant devenues le principal investisseur public et génèrent un nombre d'emplois considérable. L'État devrait donc leur permettre d'assurer les politiques qu'il a décidé de leur transmettre et de maintenir leur capacité d'investissement, dans l'intérêt de la population au plan départemental ou régional, comme au plan national. Les collectivités ne pourront pas se substituer à lui financièrement, leurs ressources ne pourront y suffire. L'État doit donc s'engager au versement régulier de sa quote-part et à l'exécution des opérations qu'il prend en charge, sans retard dans le calendrier prévu. Il y a urgence à mettre en place un véritable projet de loi de financement des collectivités territoriales qui prenne en compte l'évolution rapide de la décentralisation et mette à plat la redistribution fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend indexer la réévaluation des dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales sur l'inflation constatée en 2007, soit 2,5 %, sans y intégrer le fonds de compensation de la TVA, d'aller vers le déplafonnement de la taxe professionnelle et de supprimer la clause de non-compensation des hausses de TP depuis 2004, d'inscrire dans la loi de finances 2009 les financements 2009 du contrat de projet État-région 2007-2013 et d'en assurer la bonne exécution.
Réponse
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