François Loncle
Question N° 42120 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en application de REACH pour les entreprises françaises du secteur de la chimie, en particulier les PME-PMI. Ce règlement européen, entré en vigueur le 1er juin 2007, a pour objectif principal d'améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques, d'évaluer les risques liés à leur usage et d'autoriser ou interdire leur commercialisation. Il constitue un progrès certain en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Le processus opérationnel de ce dispositif a débuté le 1er juin 2008 avec une période cruciale et déterminante de pré-enregistrement des substances premières s'achevant le 1er décembre 2008. L'Union des industries chimiques a recensé 5 000 entreprises concernées dont 20 % ne sont pas préenregistrées. Les fiches de données de sécurité sont rédigées sous la responsabilité du chef d'entreprise. REACH est chargé de synthétiser ces informations pour qu'en 2018, les fiches soient mises en conformité. Des sanctions importantes sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas cette démarche sans que soient réellement définies les limites de la responsabilité du chef d'entreprise dans la rédaction de sa déclaration. Le système est et va devenir extrêmement complexe et certaines PME-PMI risquent l'asphyxie dans cette usine à gaz. Il faut donc rapidement s'interroger sur les répercussions de ce dispositif pour les entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour supporter la charge financière et administrative de REACH. En effet, pour répondre à ces exigences et rester compétitives, nos entreprises vont devoir engager d'importantes dépenses en matière de recherche et développement dans un contexte économique peu favorable. Aussi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour accompagner la mise en oeuvre de Reach afin d'aider les PME-PMI françaises à relever ce défi, au moyen par exemple du relèvement du plafond du crédit d'impôts recherche.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le règlement Reach modifie en profondeur la gestion des produits chimiques et concerne un très grand nombre d'entreprises. Ainsi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a veillé à la mise en oeuvre d'un service national d'assistance réglementaire. Accessible par voie électronique - www.reach-info.fr - ou téléphonique, ce dernier répond depuis le 1er juin 2007 aux questions des industriels sur la manière de comprendre le règlement et sur les obligations des entreprises pour s'y conformer. Il a répondu à plus de 3 000 questions à ce jour, organisé ou participé à plusieurs dizaines de formations, rédigé plusieurs foires aux questions et achevé la traduction et la synthèse de plusieurs documents guides. Plusieurs autres actions de sensibilisation et de formation ont été menées, et continuent de l'être, sur la mise en oeuvre du règlement Reach. Des plaquettes de sensibilisation réalisées par le ministère ont été également largement distribuées via les fédérations professionnelles, le réseau consulaire et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a également mené, en collaboration avec les fédérations professionnelles, plusieurs actions de formation ayant touché à ce jour plus de 3 000 PME. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les DRIRE ont organisé des colloques et des actions locales pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de Reach. Les enregistrements des substances font l'objet d'une redevance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Cette redevance est allégée pour les PME et les TPE. En outre, les échéances pour l'enregistrement des substances dépendent de leur tonnage. Cet étalement dans le temps pour les substances à plus faible tonnage est de nature à répartir l'impact financier pour les entreprises sur plusieurs exercices.
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