Michel Hunault
Question N° 42111 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'encourager la création d'entreprise, et à cet effet de sécuriser le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels afin qu'un échec ne porte pas atteinte à ses biens. Or, aujourd'hui, l'ensemble des biens d'un entrepreneur individuel est, en cas de faillite, susceptible d'être saisi par les banques. Il lui demande si le Gouvernement entend en 2009 faire évoluer la législation à cet effet, afin de favoriser la création d'entreprise, en créant un patrimoine d'affectation permettant ainsi de séparer pour l'avenir le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du chef d'entreprise.
Réponse émise le 5 mai 2009
Aujourd'hui, les entrepreneurs en nom propre représentent plus de 1,3 million de chefs d'entreprise. En cas d'échec, ces entrepreneurs doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. Cependant, l'entrepreneur a le choix d'être le dirigeant d'une entreprise constituée en tant que société ou d'exercer en nom propre. Or, en dépit des simplifications apportées aux modalités de création et de fonctionnement de la société unipersonnelle, plus de la moitié des entreprises créées en 2007 l'ont été en nom propre. Cette statistique montre l'attachement des entrepreneurs à ce statut, malgré le régime exigeant de responsabilité qui s'y attache. C'est pourquoi, les pouvoirs publics s'efforcent de tenir compte de cette aspiration des entrepreneurs à une forme individuelle d'activité, sans création d'une société. Ainsi, la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé un régime d'insaisissabilité de la résidence principale, sur simple déclaration du chef d'entreprise. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu le champ de cette disposition à l'ensemble du patrimoine immobilier non affecté à l'usage professionnel de l'entrepreneur : il s'agit d'une réforme utile, qui constitue un réel progrès pour les entrepreneurs individuels. Pour aller plus loin dans la réflexion, une mission d'étude a été confiée par le Gouvernement en 2008 à M. de Roux sur le sujet de l'entreprise à patrimoine affecté. Afin de répondre à l'attente des entrepreneurs individuels, le Gouvernement étudie donc actuellement, suite au rapport de M. de Roux, l'opportunité d'introduire dans le droit français, un dispositif permettant à l'entrepreneur individuel de disposer d'un patrimoine affecté à son activité professionnelle sans création d'une personne morale. Ce patrimoine constituerait la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l'entrepreneur serait limitée à l'actif ainsi affecté.
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