M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales et la réforme de la formation initiale et plus particulièrement sur l'élaboration des maquettes du futur concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE) spécial langues régionales. Il semble que ce projet ne respecte pas certains principes qui devaient organiser les concours de recrutement, à savoir le passage d'une logique de revalidation du niveau universitaire à une logique de recrutement aux besoins de l'employeur, le principe d'une meilleure harmonisation des conditions de recrutement des différentes catégories de professeurs et surtout la prépondérance des critères d'ordre pédagogiques et de connaissance du futur milieu d'exercice par la fixation de façon générale d'un même nombre d'épreuves identiques à tous les concours hors agrégation. En effet la réforme du concours de recrutement de professeurs des écoles « spécial langues régionales » ne prévoit qu'une simple évaluation du niveau en langues régionale des postulants, comme dans le cadre du concours actuel. Or, cette évaluation a minima permet à des candidats possédant un niveau de compréhension passable et un niveau d'expression médiocre d'être reçu au CRPE, sans note éliminatoire en langues régionales. En outre, cette forme d'évaluation du niveau des candidats en langue régionale occulte une partie majeure du travail des enseignants bilingues, à savoir l'enseignement dans une autre langue que le français ainsi que la pédagogie inhérente au bilinguisme. Il lui demande si, au regard de la nécessité de disposer d'enseignants bilingues compétents possédant un niveau en langues régionales correct, le Gouvernement entend revoir le projet de réforme du CRPE spécial langues régionales, notamment en substituant à l'évaluation prévue une épreuve éliminatoire en langues régionale.
L'article 75-1 de la Constitution rappelle que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». L'article L. 312-10 du code de l'éducation donne une traduction concrète à cette disposition en prévoyant « qu'un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Conformément à ces dispositions, l'offre d'enseignement bilingue doit s'inscrire dans le plan pluriannuel de développement de l'enseignement des langues et cultures régionales, élaboré sous la responsabilité du recteur et présenté devant le conseil académique des langues régionales. Dans le prolongement de ce plan, l'ouverture des enseignements de langues régionales et des enseignements bilingues, doit être envisagée au sein de la carte académique des langues vivantes. L'insertion des langues régionales dans ce dispositif, qui vise à introduire une plus grande cohérence et une meilleure continuité dans la répartition des enseignements de langues vivantes sur l'ensemble du territoire de l'académie, ne peut que garantir des conditions favorables à un développement équilibré. En ce qui concerne plus particulièrement leur recrutement et leur formation, les enseignants de langues régionales seront également concernés par la réforme engagée dès l'année prochaine, qui permet d'élever le niveau de qualification des maîtres. Cette réforme a également pour objectif de tendre à une meilleure harmonisation des conditions de recrutement des différentes catégories de professeurs en fixant, pour l'ensemble des CAPES, CAPET, CAPLP et CRPE, les mêmes types d'épreuves. Dès la première année d'exercice, les lauréats des concours, nommés fonctionnaires stagiaires, seront en situation d'enseignement avec l'aide et le soutien renforcé de professeurs expérimentés. Dans le cadre de cette réforme, le recrutement de professeurs des écoles pour l'enseignement des langues régionales est maintenu, tout comme le concours spécial, créé à cette fin en 2002.
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