André Vézinhet
Question N° 42053 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 février 2009
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème posé par la non publication du décret d'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance concernant la mise en oeuvre du fonds national de financement de la protection de l'enfance (article 27). Ce fonds géré par la CNAF, doit "compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixées par décret et favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fond et ses bénéficiaires." Il lui rappelle que ce fonds de compensation n'a pas encore pu être mis en place faute de décret d'application et lui demande quand il a l'intention de le publier et quel montant il entend attribuer à ce fonds. Il souhaiterait également avoir des précisions sur les dates de publication de l'ensemble des décrets d'application de cette loi.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application du fonds de financement de la protection de l'enfance institué par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. En application de l'article 27 de la loi précitée, qui prévoit en effet la création d'un fonds national de financement de la protection de l'enfance afin de « compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi » et de « favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance », le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, publié au Journal officiel le 18 mai 2010, est venu préciser et organiser la mise en oeuvre et le fonctionnement de ce fonds. Le décret fixe les modalités selon lesquelles le comité de gestion administre le fonds. La composition du comité de gestion est précisée : il comprend des directeurs d'administration centrale dont le directeur général de la cohésion sociale qui en est le président, des représentants des départements ainsi que de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Le décret fixe également les modalités de répartition des crédits notamment les critères nationaux retenus. Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes. La première enveloppe comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi : le montant de la dotation attribuée à chaque département est arrêté par le comité de gestion selon une formule qui prend en compte le potentiel financier du département et le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance. La seconde enveloppe comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, les bénéficiaires étant sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'appel à projets., Enfin, au terme du décret, il est précisé que la CNAF, au sein de laquelle le fonds national de financement de la protection de l'enfance est constitué, assure la gestion administrative, financière et comptable du fonds, et les règles applicables en la matière. Une convention est conclue entre le directeur de la caisse et le président du comité de gestion pour préciser les modalités selon lesquelles la CNAF exerce sa mission de gestion pour le compte du fonds.
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