Frédéric Lefebvre
Question N° 42045 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 17 février 2009

M. Frédéric Lefebvre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Celles-ci apparaissent contraires aux dispositions de la loi N° 2005-1720 du 30 décembre 2005 qui prévoient en son article 76 une répartition pour moitié de la taxe au profit des communes d'où elles sont visibles, et pour moitié à un fond départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance. Or, le décret ci-dessus n'est pas complet car s'il précise que la première moitié est répartie entre les communes inscrites sur une liste arrêté par l'État, et que l'autre moitié est répartie par le conseil général, entre les communes concernées par les activités de pêche et de plaisance, selon des critères qu'il détermine. Il lui demande de revoir ces dernières dispositions contraires à la volonté du législateur qui demandait une répartition plus équitable de la taxe au profit des activités maritimes et notamment du secteur de la pêche ; à défaut, il lui sait gré d'apporter des garanties sur la destination du produit de cette taxe afin que celle-ci réponde mieux aux attentes de la profession.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)