Michel Hunault
Question N° 42030 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait, notamment dans l'ouest de la France, lesquels sont confrontés à une baisse du prix du lait. Nombreux sont les producteurs qui ont réalisé d'importants investissements au moment où le prix du lait était plus élevé qu'actuellement. Il lui demande si le Gouvernement peut, d'une part sur le plan national, préciser les actions menées afin de garantir le prix payé aux producteurs, et d'autre part au plan européen, agir afin de maintenir la maîtrise de la production, dans le but de prévenir la surproduction, pour éviter un effondrement des prix.
Réponse émise le 5 mai 2009
Depuis plusieurs mois, la situation sur les marchés laitiers s'est fortement dégradée, après une année 2007 très positive. La baisse de la consommation et le recul des exportations européennes sur le marché mondial face à une production soutenue ont provoqué un repli important des cours des produits laitiers, notamment des produits industriels. Ce retournement de situation a forcément des conséquences sur le prix du lait payé aux producteurs. La réponse à ces difficultés est avant tout européenne. Ainsi, les outils d'intervention sur les marchés, préservés par l'accord obtenu le 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), sont largement utilisés : la date du début du stockage privé de beurre a été avancée au 1er janvier 2009, les restitutions à l'exportation ont été réintroduites à la fin du mois de janvier 2009 pour le beurre, les poudres de lait ainsi que pour certains fromages, et enfin, les achats à l'intervention publique de beurre et de poudre de lait écrémé ont débuté le 2 mars 2009 au prix d'intervention. Au-delà des plafonds d'achats au prix d'intervention, les achats se poursuivent par adjudication, avec une annonce de la commission pour les poursuivre jusqu'au 31 août 2009 si la situation de marché le nécessite. De nombreux États membres, au premier rang desquels la France, ont demandé que le prix d'achat soit à un niveau le plus proche possible des prix d'intervention. L'accord sur le bilan de santé fixe également deux rendez-vous en 2010 et 2012 pour faire un bilan économique du secteur laitier et évaluer l'impact de l'évolution des quotas en Europe et il permet à chaque État membre d'orienter une partie des aides directes en fonction de choix nationaux. Les mesures décidées le 23 février 2009 conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs sur les quatre objectifs suivants : - consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que la production laitière en zone de montagne, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne. Au sein du premier pilier de la PAC, une enveloppe de 45 millions d'euros sera ainsi consacrée à la production laitière en montagne à travers une aide couplée au litre de lait ; instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près d'1 milliard d'euros est ainsi mobilisé pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ; accompagner un mode de développement durable de l'agriculture. Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité ; instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. 140 millions d'euros sont mobilisés à ce titre. Le bilan de santé est ainsi mis à profit dès à présent pour contribuer financièrement, avec les fonds européens, à la généralisation de l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. Enfin, pour la campagne laitière qui débute le 1er avril 2009, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de geler la première hausse du quota national de 1 %, prévue dans le cadre de l'accord sur le bilan de santé, en attendant de voir comment évoluera la situation des marchés dans les prochaines semaines.
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