Marc Dolez
Question N° 42014 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différentes propositions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour que le fichier du système de traitement des infractions constatées (STIC) soit géré dans le respect le plus strict des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il lui demande notamment de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à celle visant, dans un premier temps, à privilégier les rubriques des thésaurus définies dans le cadre de l'expérimentation de l'application « ARDOISE » et, dans un deuxième temps, à engager une réflexion sur la nécessité de continuer à renseigner les thésaurus.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les fichiers sont un outil de travail quotidien pour les services de police et de gendarmerie, que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales entend doter des moyens techniques les plus modernes pour leur permettre de s'adapter constamment aux évolutions de la délinquance. Il importe, par ailleurs, que l'utilisation des fichiers soit strictement encadrée, à la fois pour garantir la protection des libertés publiques et pour éviter toute méfiance de la part de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. Telle est la vocation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui établit les règles fondamentales (qu'il s'agisse de l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la CNIL ou encore de l'exactitude des données). Le fichier dénommé « système de traitement des infractions constatées » (STIC) est soumis en outre à des règles particulières, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit un contrôle du procureur de la République sur les fichiers. Pour autant, des insuffisances peuvent être relevées et le rapport récemment publié par la CNIL conforte à cet égard les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur et les travaux engagés pour perfectionner le fonctionnement de ce fichier. S'agissant des observations de la CNIL relatives à l'opportunité de privilégier les rubriques des thésaurus définies dans le cadre de l'expérimentation de l'application Ardoise et d'engager dans un second temps une réflexion sur la nécessité de continuer à renseigner les thésaurus, il importe de souligner qu'il serait peu justifié de modifier un traitement, le STIC, qui devrait prochainement disparaître (au profit d'Ariane, qui remplacera le STIC et le fichier Judex de la gendarmerie) et que ce fichier doit donc être distingué d'Ardoise, prochainement mis en oeuvre qui disposera de ses propres thésaurus. De manière plus générale, il y a lieu de rappeler que les thésaurus garantissent non seulement une saisie harmonisée des informations par les différents services de police, mais sont également indispensables pour effectuer des rapprochements judiciaires.
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