Marc Dolez
Question N° 42013 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différentes propositions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour que le fichier du système de traitement des infractions constatées (STIC) soit géré dans le respect le plus strict des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il lui demande notamment de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à celle visant, dans un premier temps, à respecter la durée de conservation des données enregistrées au niveau local définie par l'arrêté du 10 janvier 1985 relatif au fichier des faits constatés et élucidés (FCE) et, dans un deuxième temps, à définir des durées de conservation cohérentes avec celles retenues pour l'application ARDOISE.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les fichiers sont un outil du travail quotidien des services de police et de gendarmerie. Leur utilisation est strictement encadrée, pour garantir la protection des libertés publiques et la confiance de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés établit les règles fondamentales (qu'il s'agisse de l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore de l'exactitude des données). Le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis en outre à des règles particulières, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit un contrôle du procureur de la République. Pour autant, le rapport récemment publié par la CNIL et les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur ont relevé des insuffisances. Des travaux sont engagés pour perfectionner le fonctionnement de ce fichier. S'agissant des recommandations de la CNIL concernant le fichier des faits constatés et élucidés (FCE), il convient de rappeler que sa création a été autorisée par un arrêté du 10 janvier 1985. Il s'agit d'un traitement automatisé des infractions constatées dans chaque circonscription de sécurité publique, en vue de faciliter les recherches opérationnelles et la production de statistiques. Ces bases locales offrent aux services une aide à l'enquête, une assistance bureautique et une gestion de la documentation. Elles constituent en outre le vecteur d'alimentation de la base nationale du STIC. Différentes catégories d'informations concernant la victime, l'auteur présumé et l'infraction peuvent y figurer. Ces informations sont conservées pendant une durée de quatre cents jours puis archivées sur support magnétique pendant dix ans. Le respect de ces durées incombe au gestionnaire du traitement, c'est-à-dire aux responsables locaux des services de police, ainsi qu'à la CNIL au titre du pouvoir de contrôle général dont elle dispose sur les fichiers. Le FCE constitue donc, avec le logiciel de rédaction des procédures (LRP), un des traitements préparatoires du STIC. Il sera prochainement remplacé par un nouveau traitement dénommé ARDOISE (application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), destiné à uniformiser la rédaction des procédures et à alimenter notamment le futur fichier ARIANE, qui remplacera à la fois le STIC et le JUDEX de la gendarmerie nationale. ARDOISE pérennisera le mode de fonctionnement actuel et offrira notamment, dans l'attente du déploiement d'un traitement d'archivage, une fonction permettant d'accéder aux procédures archivées sous forme numérique, dès lors que ces dernières auront été closes. La durée de conservation des données et informations enregistrées dans ARDOISE a été fixée à cinq ans.
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