René Rouquet
Question N° 41995 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 février 2009
M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution en France du crédit à la consommation, à l'heure où de nombreuses enquêtes soulignent des situations de surendettement qui ne cessent d'augmenter dans notre pays, et dont les conséquences sont tout autant préjudiciables aux consommateurs, aux familles, qu'à la société tout entière. Or, aucune réforme ou mesure significatives ne sont encore intervenues dans ce domaine, même si, ces dernières années, des annonces se sont multipliées en ce sens. Pourtant la mise en oeuvre d'un crédit responsable est plus que jamais d'actualité. Le crédit revolving fait en effet aujourd'hui l'objet d'une distribution effrénée de la part des principaux distributeurs qui orientent le consommateur quasi exclusivement vers cette forme de crédit, voire qui l'accompagnent bien souvent de cartes qui contiennent une réserve d'argent. Alors que le crédit revolving est pointé du doigt comme une source particulièrement dangereuse d'endettement (taux proche de l'usure, non amortissable, crédit présent dans 80 % des dossiers de surendettement), il est difficilement compréhensible que les consommateurs français soient orientés quasi exclusivement vers cette seule forme de crédit, alors que la crise financière née aux Etats-Unis illustre les ravages du malendettement pour des familles entières mais aussi pour la société dans son ensemble. Aussi, il lui demande quelle évolution législative le Gouvernement envisage pour empêcher désormais que la situation s'aggrave, au travers des mesures simples et concrètes obligeant par exemple les organismes à améliorer la clarté et la lisibilité des publicités de crédit ou à mieux vérifier la solvabilité des emprunteurs afin de permettre de lutter contre l'augmentation des situations de surendettement et d'instaurer enfin un crédit responsable.
Réponse émise le 14 avril 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi prochainement. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs prêteurs et emprunteurs en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publié et en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
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