Michel Hunault
Question N° 4198 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les orientations de la politique familiale. Si, depuis 2002, une politique familiale ambitieuse a été mise en oeuvre, notamment à travers la prestation d'accueil du jeune enfant et le développement de l'offre de crèches, le soutien de la famille, cellule de base de la société, demeure une priorité. Force économique, sociale et culturelle, responsable de l'éducation des enfants, la famille garantit l'équilibre démographique de notre pays, comme l'ont démontré les récentes statistiques relatives aux taux de natalité en France. Cependant, la multiplication des contraintes économiques et sociales - double activité professionnelle, frais de déplacements professionnels en hausse, difficulté de concilier vie professionnelle et familiale, multiplication des familles recomposées et monoparentales - exige une nouvelle réponse des pouvoirs publics aux attentes des familles. Il lui demande quelles orientations concrètes le Gouvernement entend donner à la politique familiale pour les années à venir. Il aimerait savoir si le Gouvernement est notamment disposé à soutenir un véritable salaire parental déjà suggéré par sa proposition de loi n° 1525 du 8 avril 2004 permettant aux mères de famille qui se consacrent à l'éducation de leurs enfants de continuer à percevoir des droits à la retraite et de bénéficier d'un accès aux formations professionnelles leur permettant de reprendre une activité lorsque les enfants s'autonomisent.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La politique familiale nécessite une adaptation permanente pour prendre en compte les profondes transformations de la famille et de la société. Les objectifs de la politique familiale sont aujourd'hui multiples et divers : compenser les charges de famille, permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et soutenir les familles à revenus modestes. Certaines prestations familiales prennent déjà en compte le coût lié à l'entretien des enfants, sans condition liée à l'activité professionnelle des parents. C'est le cas notamment des allocations familiales, versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant à charge. Par ailleurs, le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) permet dès le premier enfant de tenir compte d'une réduction ou cessation d'activité. Le complément de libre choix d'activité institué au 1er janvier 2004 concerne aujourd'hui 44 000 bénéficiaires de plus que l'ancienne allocation parentale d'éducation qu'il a remplacée. Son succès résulte de l'octroi du congé parental dès le premier enfant et d'une meilleure indemnisation du congé à temps partiel. S'agissant de la majoration de durée d'assurance, comme vous le savez, la Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré ce dispositif, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Une évolution de ce dispositif est donc nécessaire dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la CNAV. La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 novembre et le Sénat le 26 novembre 2009, repose sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement à titre principal l'éducation de l'enfant ou à défaut partagée par moitié. En outre une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
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