Marc Le Fur
Question N° 41963 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les frais bancaires. Les établissements de crédits prélèvent en effet, tant sur les comptes des particuliers, des sommes importantes au titre de la gestion des comptes. Les associations de consommateurs attirent régulièrement l'attention de la représentation nationale sur l'opacité de ces frais et l'impossibilité pour le consommateur d'évaluer de manière réelle les coûts de tenue de compte. La loi du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, a imposé aux banques de transmettre à leurs clients un récapitulatif des frais bancaires. Ce récapitulatif concerne les dépenses liées à la gestion des comptes, aux moyens de paiement et aux incidents de fonctionnement, les intérêts perçus en cas de découvert. La loi dispose qu' à compter du 1er février 2009, l'ensemble des établissements de crédit devront avoir fait parvenir par courrier ce récapitulatif à leurs clients. Il lui demande si le Gouvernement entend contrôler le respect de cette obligation et les sanctions éventuelles pour les établissements ne respectant pas cette obligation légale.
Réponse émise le 2 juin 2009
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui doit être adressé par les banques chaque année à leurs clients. Ce document, qui vient d'être distribué pour la première année, donne aux consommateurs une vision synthétique de ce que leur coûte leur banque. Cette mesure permet d'accroître la transparence sur les frais bancaires et devrait permettre aux clients d'engager un dialogue utile avec leur banque pour adapter, le cas échéant, l'offre de services afin de mieux gérer leur compte bancaire, voire de mieux faire jouer la concurrence entre établissements de crédit, en fonction de leur propre consommation bancaire. Le Gouvernement reste attentif au bon déroulement de cette opération. À ce stade, un premier bilan indique que la très grande majorité des établissements ont envoyé les récapitulatifs au cours du mois de janvier 2009, et qu'une minorité l'a transmis durant les premiers jours de février 2009, ce délai s'expliquant par des raisons techniques liées à la mise en oeuvre d'une nouvelle obligation. En tout état de cause, la commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés (article L. 613-1 du code monétaire et financier).
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