Jacques Remiller
Question N° 41960 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessite de garantir par une loi la nouvelle réforme sur la mobilité bancaire. En effet, si les banques sont aujourd'hui obligées d'envoyer une fois par an à leurs clients un relevé annuel de frais bancaires, rien n'est encore acquis concernant la création d'un service simplifié de mobilité bancaire qui inclurait également le transfert automatique des prélèvements. Il souhaite connaître sa position sur ce point.
Réponse émise le 19 mai 2009
Dans le cadre du plan d'action du comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 9 novembre 2004 intitulé « La banque plus facile pour tous », les banques ont pris une série d'engagements pour faciliter la mobilité bancaire et améliorer les conditions de la concurrence : suppression des frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (livret de développement durable, LEP, Livret A et Livret Bleu) ; fournir rapidement et à un prix raisonnable au client qui souhaite ouvrir un compte chez un concurrent une liste des opérations automatiques et récurrentes, notamment virements et prélèvements, exécutées sur le compte courant ; mise gratuitement à la disposition du client par la banque d'accueil d'un « guide de la mobilité » récapitulant les précautions à prendre, les démarches à effectuer et comprenant des lettres-types à envoyer aux correspondants à prévenir. Ces engagements ont été mis en oeuvre dès le début de 2005 et pleinement respectés depuis lors. Depuis et dans le respect des principes du code européen élaborés par la profession bancaire européenne à l'automne dernier, ainsi que des règles de l'espace unique des paiements en euros (SEPA), le CCSF a examiné, à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actions à mettre en oeuvre en France pour aller plus loin que les engagements de 2004, en permettant concrètement aux clients qui le souhaitent de changer de banque plus facilement en toute sécurité. Le CCSF a ainsi examiné de façon approfondie les services d'aide à la mobilité mis en oeuvre au cours des dernières années par les banques dans différents pays européens ainsi que les services d'accueil des nouveaux clients aujourd'hui offerts par plusieurs banques françaises et qui se généralisent progressivement. À la suite de cet examen, les établissements de crédit ont pris en mai 2008 dans le cadre du CCSF, les engagements suivants : un service d'aide à la mobilité bancaire répondant aux principes ci-après est créé par chaque banque au plus tard d'ici à la fin de 2009 ; le champ d'application de ce service porte sur les comptes de dépôt et les moyens de paiement associés des clients particuliers ; le service est à la charge opérationnelle de la banque d'accueil du nouveau client ; la banque d'accueil s'engage à fournir au client une information complète sur le processus de transfert le plus rapidement possible et au maximum dans un délai de 72 heures suivant sa demande ; les banques s'engagent à fournir au client une aide aussi exhaustive que possible pour faciliter le changement de compte. Cette aide assure notamment le transfert par la banque d'accueil des prélèvements et des virements (créditeurs et débiteurs) périodiques à partir des relevés de compte fournis par le client et des coordonnées des créanciers concernés par le changement de domiciliation bancaire ; le transfert des opérations est opéré dans les meilleurs délais à compter de la demande du client. Dans ce cadre, les créanciers et les débiteurs s'engagent à prendre en compte au plus tôt le changement de domiciliation bancaire demandé par le client ou pour son compte ; la banque d'accueil invite son client à vérifier attentivement qu'il n'y a pas d'opérations (notamment des chèques) en circulation. Après cette vérification et la prise en compte par l'ensemble des créanciers et des débiteurs du changement de domiciliation bancaire, le client peut demander à la banque de départ de clôturer son compte. Dans ce cas, la banque de départ est tenue de clôturer son compte dans un délai maximum de quinze jours ; après la fermeture du compte, et pendant un délai d'un an à compter de la clôture du compte, les banques auxquelles sont présentées des opérations (chèques) qui n'auraient pas été approvisionnées avant la fermeture du compte, s'efforcent par tous moyens à leur disposition d'avertir le client, lors de la présentation de ces chèques et avant tout rejet, pour lui donner l'opportunité de régulariser sa situation ; les banques s'engagent à diffuser largement l'information sur le service de mobilité bancaire auprès des consommateurs. Le CCSF assure un suivi régulier de la mise en oeuvre de ces engagements.
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