Patrick Beaudouin
Question N° 41959 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la détention, par une même personne, d'un livret A et d'un livret bleu. L'article L221-3 du code monétaire et financier dispose qu'« une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 ». Cependant, la réponse aux questions écrites n° 35869 et 35870 du 25 novembre 2008 a rappelé que « les personnes détenant un livret A et un livret bleu ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979 pourront continuer à bénéficier de ce cumul postérieurement au 1er janvier 2009, sous réserve de ne transférer aucun de ces deux livrets ». Il souhaiterait savoir si les transferts intervenus entre le 1er janvier septembre 1979 et 2009 entraînent l'interdiction du cumul. Il semblerait, d'autre part, qu'au Crédit mutuel, un changement d'agence pour cause de changement de domicile entraîne la clôture et la réouverture du livret, ce qui serait de nature à remettre en cause le droit au cumul. Il aurait souhaité obtenir des précisions à cet égard.
Réponse émise le 3 août 2010
Le transfert d'un livret Bleu d'une caisse du Crédit mutuel à une autre caisse entre le 1er septembre 1979 et le 31 décembre 2008 ne constitue pas, à proprement parler, une nouvelle ouverture de compte, même si ce transfert peut donner lieu, pour des raisons purement techniques ou comptables, à une clôture suivie d'une ouverture. Dans la mesure où la date d'ouverture du premier livret Bleu est conservée par la nouvelle agence du Crédit mutuel qui domicilie le livret Bleu transféré (pratique généralisée au sein du réseau du Crédit mutuel), une personne qui dispose d'un livret A et d'un livret bleu, initialement ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979 et qui a transféré entre le 1er septembre 1979 et le 31 décembre 2008 son livret Bleu dans une autre caisse du Crédit mutuel, peut conserver le bénéfice du cumul de ces deux livrets. Il convient toutefois de préciser que, depuis le 1er janvier 2009, tout transfert de livret A ou Bleu est considéré juridiquement comme une clôture suivie d'une ouverture. En conséquence, une personne détenant simultanément un livret A et un livret Bleu ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979 ne peut plus transférer un de ces deux livrets tout en conservant le bénéfice de l'autre. En effet, un tel transfert consisterait nécessairement en la clôture d'un livret ouvert avant le 1er septembre 1979 et l'ouverture d'un livret après cette date, ce qui signifie que cette personne détiendrait simultanément un livret ouvert avant le 1er septembre 1979 et un livret ouvert après cette date, contrevenant alors à l'article L. 221-3 du code monétaire et financier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.