Frédéric Lefebvre
Question N° 41943 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'éventuelle mise en place de nouveaux dispositifs visant à améliorer la sécurité des véhicules. Suivant plusieurs sources, un projet de décret mettant en oeuvre une obligation de contrôle obligatoire de 21 points du véhicule en cas d'accident serait en cours de finalisation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, lorsqu'un conducteur fera l'objet d'un accident de voiture, l'assureur missionnera un expert qui aura à sa charge de chiffrer les réparations du véhicule et de vérifier 21 points de contrôle. En cas de points jugés défectueux, la carte grise du véhicule serait « gelée » en préfecture et le propriétaire aurait alors un délai de trois jours pour accepter de réparer le ou les points non conforme(s), à défaut de quoi le véhicule serait immobilisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer le cas échéant la mise en place de ce nouveau dispositif.
Réponse émise le 14 juillet 2009
La réforme de la procédure de suivi des véhicules endommagés a été engagée à la suite de l'adoption de la loi contre la violence routière en 2003 (art. 23 de cette loi et art. L. 326-4 à L. 326-7 du code de la route). Il a été décidé en 2005 de coordonner cette réforme avec l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les modifications proposées résultent de la fusion de deux procédures existantes, celle des véhicules gravement endommagés (VGA) et celle des véhicules économiquement irréparables (VEI) et de l'adaptation au nouveau système informatique du SIV. Afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions possibles ces modifications réglementaires, la délégation à la sécurité et à la circulation routières a conduit une concertation large et approfondie avec l'ensemble des secteurs professionnels concernés. Cette concertation a permis de dégager un accord sur les points essentiels de la réforme : allégement des démarches administratives pour les usagers, champ d'application défini dans un premier temps, aux seuls véhicules particuliers à quatre roues, initialisation de la procédure par des experts limitée aux conséquences dommageables de l'accident à partir de quatre déficiences majeures liées à la sécurité du véhicule. Compte tenu des enjeux importants de cette réforme, à la fois pour les professionnels et les usagers, un comité se réunira tous les six mois pour assurer un suivi de cette procédure et éventuellement faire des propositions d'évolution. Un consensus se dégage aujourd'hui pour une réforme qui tient compte des enjeux de la sécurité routière, sans alourdir les contraintes et les coûts pour l'usager. Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés, tel qu'il résulte de la concertation conduite avec les professionnels consultés a été publié au Journal officiel du 12 avril 2009.
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