Maxime Gremetz
Question N° 41902 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 février 2009
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application française du bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC). L'avenir de la PAC ne se réduit pas à la seule question de la répartition des aides en agriculture mais bien à la mise en place de vraies alternatives, pour une véritable organisation des marchés et afin de maintenir les filières et les hommes sur tous las territoires. L'aide unique à l'hectare n'est pas un projet pour l'agriculture de demain. La régionalisation ou l'harmonisation ne sont peut-être pas les bonnes options. Ces scénarios risquent de défavoriser l'installation des jeunes et l'élevage. Ce bilan de santé doit permettre de poser les bases de la PAC autour de la gestion des risques. La prise en compte des actifs dans le soutien à l'agriculture et une nouvelle gestion des marchés et des filières, en incitant à la contractualisation par un rééquilibrage ciblé sur les protéines et l'herbe. Une politique agricole intelligente, construite autour d'un projet qui recrée du lien entre productions dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs. Il lui de prendre en compte ces réflexions et celles des jeunes agriculteurs de la Somme et de la région Nord.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'accord conclu sur le bilan de santé le 20 novembre 2008, a ouvert des marges aux États membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé, le 23 février 2009, les choix de réorientation retenus pour la France. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des Assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs : consolider l'économie et l'emploi dans les territoires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et conforter les filières fragilisées, en les conditionnant à des démarches de qualité et de contractualisation en vue de les structurer : élevage ovin, lait en zone de montagne, blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, production de qualité de veau sous la mère. Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre exploitants qui bénéficient d'aides et exploitants qui n'en bénéficient pas, un soutien aux producteurs de légumes de plein champ et de pomme de terre sera accordé. Par ailleurs, afin de soutenir les zones fragilisées, une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel permettra d'accompagner les zones agricoles défavorisées ; instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe. Une prime sur les surfaces d'herbe productive, c'est-à-dire les surfaces en herbe d'exploitations qui possèdent, en références historiques, un nombre suffisant d'animaux par hectare sera mise en place. Par ailleurs, la prime herbagère agro-environnementale, qui couvre un tiers des surfaces répondant à des prescriptions environnementales spécifiques, sera préservée. Un soutien aux surfaces fourragères permettra de s'assurer de la prise en compte de toutes les exploitations d'élevage ; encourager les modes de développement durable de l'agriculture. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique, l'agriculture biologique par l'introduction d'une aide au maintien dans le premier pilier. Par ailleurs, dans le cadre du développement rural, la modulation sera notamment consacrée aux mesures visant à répondre aux enjeux des nouveaux défis du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des énergies renouvelables ; cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires. L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. En conclusion, la réorientation choisie permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992. La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées dans les prochains mois en poursuivant, par la mise en place de groupes de travail, la logique de concertation qui a prévalu dès avant la négociation du bilan de santé.
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