François-Michel Gonnot
Question N° 41901 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 février 2009
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'utilisation de la « boîte à outils » issue de l'accord sur le bilan de santé de la PAC. Très prochainement, le ministère va arbitrer et donner les conditions d'emploi de cette « boîte à outils » pour la France. La profession agricole au nord de la Loire est très inquiète de la façon dont les négociations se passent actuellement entre le ministère et les organisations représentatives du monde agricole. Des prélèvements sur les grandes cultures sont effectivement annoncés au profit des élevages du centre de la France notamment. En pleine période de crise, l'agriculture est un secteur économique majeur et, rappelons-le, exportateur. A ce titre, la contribution de la région nord du bassin parisien à la valeur de la production agricole française est majeure (13 milliards d'euros). Au niveau de l'emploi, un actif sur quinze travaille principalement dans le secteur agricole. Ce secteur est un secteur économique, performant et dynamique, avec des filières de transformation et d'innovation qui entrent dans une logique d'évolution. C'est aussi un secteur employeur de main d'oeuvre. Il est utile de rappeler que les soutiens directs constituent une large part du revenu brut des exploitations compte tenu du contexte de grande volatilité des prix de marchés. L'impact de nouveaux prélèvements serait brutal et fragiliserait tout le bilan positif économique des ces régions qui sont la vraie richesse de l'agriculture française. Il lui demande donc de prendre le temps du dialogue et de la concertation et de bien prendre en compte que l'agriculture de nos régions du nord de la France est un enjeu économique stratégique.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'accord conclu sur le bilan de santé le 20 novembre 2008, a ouvert des marges aux États membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé, le 23 février 2009, les choix de réorientation retenus pour la France. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des Assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs : consolider l'économie et l'emploi dans les territoires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et conforter les filières fragilisées, en les conditionnant à des démarches de qualité et de contractualisation en vue de les structurer : élevage ovin, lait en zone de montagne, blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, production de qualité de veau sous la mère. Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre exploitants qui bénéficient d'aides et exploitants qui n'en bénéficient pas, un soutien aux producteurs de légumes de plein champ et de pomme de terre sera accordé. Par ailleurs, afin de soutenir les zones fragilisées, une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel permettra d'accompagner les zones agricoles défavorisées ; instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe. Une prime sur les surfaces d'herbe productive, c'est-à-dire les surfaces en herbe d'exploitations qui possèdent, en références historiques, un nombre suffisant d'animaux par hectare sera mise en place. Par ailleurs, la prime herbagère agro-environnementale, qui couvre un tiers des surfaces répondant à des prescriptions environnementales spécifiques, sera préservée. Un soutien aux surfaces fourragères permettra de s'assurer de la prise en compte de toutes les exploitations d'élevage ; encourager les modes de développement durable de l'agriculture. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique, l'agriculture biologique par l'introduction d'une aide au maintien dans le premier pilier. Par ailleurs, dans le cadre du développement rural, la modulation sera notamment consacrée aux mesures visant à répondre aux enjeux des nouveaux défis du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des énergies renouvelables ; cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires. L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. En conclusion, la réorientation choisie permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992. La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées dans les prochains mois en poursuivant, par la mise en place de groupes de travail, la logique de concertation qui a prévalu dès avant la négociation du bilan de santé.
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