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Marc Le Fur
Question N° 41900 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du principe d'éloignement entre les bâtiments à usage agricole et les bâtiments à usage d'habitation. L'article L. 111-3 du code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d'exigence de distance d'éloignement entre bâtiments d'élevage et habitations ou immeubles occupés par des tiers et certaines dérogations données à ce principes fondées sur l'accord des parties concernées et l'établissement d'une servitude. En réponse à la question orale d'un parlementaire, le Gouvernement a décidé, le 15 avril 2008, qu'une inspection générale examine à partir de cas concrets les problèmes qui se posent et les solutions envisagées pour y répondre. Il lui demande de lui transmettre les premières réflexions de cette mission d'inspection au regard des cas concrets qui lui ont été soumis et si le Gouvernement envisage, au regard de ces conclusions de modifier l'article L. 111-3 du code rural.
Réponse émise le 14 avril 2009
Compte tenu des difficultés constatées dans la mise en oeuvre de la règle de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural, notamment dans les communes rurales où les terres susceptibles d'être bâties sont rares, le législateur a introduit, par l'article 19 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, la possibilité d'y déroger. Ainsi il est possible, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, de fixer des règles d'éloignement différentes, par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et consultation publique. En outre, le ministère de l'agriculture et de la pêche a confié, le 21 avril 2008, au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) une mission d'évaluation de l'application de la règle de réciprocité. L'objet de la mission est de dresser un inventaire des difficultés rencontrées à partir des informations recueillies auprès des services déconcentrés et de proposer des solutions adéquates. Il ne s'agit pas de recenser les problèmes individuels pour essayer de les résoudre au cas par cas. Le rapport du conseil général vient d'être remis au ministre. Il est en cours d'examen.
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