Marc Francina
Question N° 41897 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 février 2009
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients particuliers de la CAMIF qui n'ont malheureusement pas pu obtenir de remboursement du liquidateur judiciaire. Si des solutions doivent effectivement être recherchée par la FEVAD et par le secrétariat d'État à la consommation sur les garanties apportées par la vente par correspondance, il n'en demeure pas moins que les clients lésés définitivement auraient souhaité qu'une solution puisse leur être proposée pour alléger un peu leur situation financière. Une habitante de sa circonscription proposait que les montants perdus puissent être déduits de l'imposition sur les revenus de l'année 2008, sous la forme d'une déduction fiscale du revenu imposable. La loi de finances ayant déjà été votée par le Parlement, il lui demande ce qu'il pense du principe même de cette déduction, de sa faisabilité et de son impact en termes de finances publiques, l'objectif prioritaire étant de satisfaire les clients lésés par cette mise en liquidation d'une entreprise privée.
Réponse émise le 30 juin 2009
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société « CAMIF particuliers », le Gouvernement a immédiatement réagi en demandant une mobilisation exceptionnelle de ses services. Une page spécifique de questions/réponses a été rapidement mise en place sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour informer le consommateur sur ses droits dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette page fournit des réponses juridiques aux différentes situations dans lesquelles peuvent se trouver les clients de la CAMIF (compte débité mais commande non encore livrée ; possibilité d'opposition au paiement par chèque ou par carte bancaire ; remboursement des biens achetés à crédit ; modalités de récupération des marchandises se trouvant chez le transporteur ; service après-vente et garantie). L'État ne peut se substituer au liquidateur chargé de rembourser les créanciers, et parmi eux, les clients de la CAMIF. Cependant, il a été demandé au chef de l'unité départementale de la DGCCRF des Deux-Sèvres d'animer une cellule pour rechercher, en liaison avec le liquidateur, les sociétés du groupe CAMIF et les professionnels, au fur et à mesure de l'évolution de la situation, des solutions favorables aux clients non livrés. Des solutions ont pu être trouvées pour près de 25 000 clients. Par ailleurs, une réflexion a été engagée en vue de la mise en oeuvre de mécanismes de garantie dans la vente à distance. Il n'est toutefois pas envisageable d'instaurer une mesure fiscale spécifique pour les clients particuliers de la CAMIF. En effet, conformément aux principes généraux du droit fiscal, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. À cet égard, les créances des clients particuliers non remboursées du fait d'une liquidation judiciaire constituent des frais d'ordre personnel non déductibles du revenu imposable, et ne peuvent, pour ce motif, justifier l'attribution d'un avantage fiscal de quelque nature qu'il soit.
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