Jean-Claude Flory
Question N° 41895 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la possibilité pour un commerçant sédentaire avec fonds de commerce de procéder à des ventes promotionnelles ou décentralisées par rapport à son adresse habituelle mais dans la même commune, dans un local de son choix, ceci afin de se placer sur un lieu plus favorable aux flux de clientèles touristiques, son point de vente originel ne lui permettant pas de bénéficier des retombées essentielles que représente l'apport du tourisme. Il souhaite savoir si la réglementation en vigueur s'oppose à une telle initiative.
Réponse émise le 24 mars 2009
Un commerçant peut disposer de plusieurs locaux implantés dans une même commune si ceux-ci sont exploités en vertu d'un titre d'occupation pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale. Il peut également organiser une vente ponctuelle dans un lieu non destiné au commerce dans le cadre d'une vente au déballage. Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les dispositions inscrites à l'article 54 de la loi de modernisation de l'économie simplifient le régime juridique des ventes au déballage en remplaçant un régime d'autorisation par un régime de déclaration auprès d'une unique autorité administrative compétente : le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celui-ci a désormais la maîtrise de l'essentiel des données relatives à ces manifestations temporaires et reste, par ailleurs, le principal dispensateur des autorisations d'occupation du domaine public. A ce titre, le régime dérogatoire qui existait dans le régime d'autorisation en faveur des professionnels réalisant des ventes au déballage inférieures à 300 mètres carrés sur la voie publique a été reconduit et élargi à l'ensemble des manifestations quelle que soit la superficie concernée. La permission de voirie ou le permis de stationnement se substitue à la déclaration de ventes au déballage. Ces mesures s'inscrivent dans l'effort de simplification mené par le Gouvernement en direction des entreprises.
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