Marie-Josée Roig
Question N° 41886 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction de la TVA dans la restauration à 5,5 % contre 19,6 % actuellement. Onze pays de l'Union européenne ont le droit de bénéficier de taux réduits. La baisse de ce taux est une revendication légitime des restaurateurs français, elle permettrait d'investir et de créer des emplois. Le Président de la République s'est fortement impliqué, pendant la présidence française de l'Union Européenne, pour obtenir cette baisse. Aussi elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations en la matière.
Réponse émise le 4 août 2009
Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.
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