Roland Muzeau
Question N° 41880 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 février 2009
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés liées à l'obligation pour les collectivités territoriales de télécharger la TVA. En effet, depuis 2007 les collectivités territoriales doivent s'acquitter de cette obligation, au même titre que les entreprises ayant un chiffre d'affaire compris entre 760 000 et 1,5 millions d'euros. Pour ce faire, elles peuvent soit acheter un certificat électronique, soit utiliser le certificat électronique gratuit mis à disposition par l'administration fiscale. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de posséder un numéro fiscal que les collectivités territoriales non assujetties à l'impôt sur le revenu ne peuvent avoir. Pour contourner cet obstacle, les services des impôts demandent d'utiliser le numéro fiscal personnel du fonctionnaire territorial en charge de la déclaration de TVA ou de tout autre fonctionnaire possédant un tel numéro. Pour bénéficier d'un service gratuit, les collectivités locales sont donc dans l'obligation d'utiliser le numéro fiscal de ses agents, lequel est pourtant une donnée personnelle et confidentielle. Il n'existe donc pas, à ce jour, de moyen permettant aux collectivités territoriales de satisfaire gratuitement à l'obligation de télédéclarer la TVA, sans avoir recours aux données personnelles et confidentielles des agents publics. Il lui demande de remédier à cette situation pour le moins préjudiciable en sécurisant ce dispositif tout en garantissant la confidentialité des données fiscales des personnels. Il lui demande également de veiller à trouver une solution permettant aux villes qui téléchargent d'échapper aux amendes pour défaut de respect de la procédure.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux communes. La sécurité de l'accès aux services fiscaux en ligne est assurée au moyen d'un certificat électronique qui permet de placer les échanges dématérialisés de données sous un niveau comparable à celui qui prévaut dans les échanges « papier ». En conséquence, et dans la mesure où une collectivité locale souhaite télédéclarer sa TVA, elle peut, au choix, acquérir un certificat auprès d'une autorité de certification privée ou utiliser un « certificat fiscal pro », délivré gratuitement par l'administration. Dans un cas comme dans l'autre, son porteur est toujours une personne physique, seule à même d'être signataire de documents papier ou électronique, ainsi qu'il résulte de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et du décret n° 2001-272 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique. Cela implique qu'une personne morale, une collectivité locale au cas d'espèce, ne puisse signer en tant que telle de documents papier ou dématérialisé ni, a fortiori, obtenir un certificat électronique permettant l'ensemble des actions de télétransmission de la TVA. Le maire est le représentant de la commune à l'égard des tiers. Chargé de l'administration et de l'exécution des décisions de l'organe délibérant, il est seul chargé de l'administration mais peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature pour l'exercice d'une partie de ses fonctions (art. L. 2122-18 et suivants du code général des collectivités territoriales). Pour retirer le certificat fiscal pro, la personne physique délégataire doit saisir le numéro fiscal et le numéro de télédéclarant qui figurent sur sa déclaration de revenus ainsi que le numéro SIREN de la collectivité. Ces identifiants permettent à l'administration fiscale d'authentifier cette personne et d'établir le lien avec la collectivité territoriale. Il est précisé que la personne désignée n'a en aucun cas à communiquer à la collectivité locale les identifiants personnels. Ceux-ci ne sont à échanger qu'au moment de la délivrance du certificat électronique en ligne, qui ne fait intervenir que la personne désignée avec le service en ligne de l'administration fiscale. Ils ne sont pas mémorisés dans le certificat électronique. La confidentialité des données de la personne physique désignée est naturellement garantie par les procédures de sécurité mises en oeuvre par l'administration fiscale. Cela étant, compte tenu des spécificités des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques a, en concertation avec les principales associations d'élus, proposé de mettre en place un certificat unique pour les collectivité locales, délivré à titre gratuit, et ne nécessitant pas la communication d'éléments fiscaux personnels pour son attribution. Ce certificat permettra, comme le souhaitent les collectivités, à la fois la signature et la transmission dématérialisées des pièces comptables entre ordonnateurs et comptables publics, ainsi que la télétransmission des déclarations de TVA. Les premières études de faisabilité permettent d'envisager la mise à disposition de ce certificat auprès du secteur public local au cours de l'année 2010.
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