Armand Jung
Question N° 41866 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 février 2009
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande émanant de la fédération des blessés crâniens français portant sur les différences de réductions tarifaires accordées aux invalides civils et aux invalides militaires dans les transports ferroviaires. Les blessés crâniens français ne comprennent pas pourquoi les invalides pensionnés d'origine militaire peuvent bénéficier d'une réduction allant de 50 % à 75 % selon le taux de pension alors que les handicapés, invalides pensionnés civils ne bénéficient actuellement d'aucune réduction. Par ailleurs, ils mettent en avant le fait que certains non ayants droit (accompagnateurs) peuvent voyager gratuitement. En conséquence, il lui demande des précisions sur cette situation qui leur semble injuste.
Réponse émise le 7 avril 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que la chaîne du déplacement, qui comprend notamment les systèmes de transport, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le principe qui prévaut actuellement pour les handicapés civils est d'offrir une compensation, partielle ou totale, au vu de l'importance de leur handicap, visant à couvrir les frais de transports de l'accompagnateur. Ainsi, l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie-t-il de la gratuité ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. Ces mesures ont été prises au terme d'une large concertation avec les associations de personnes handicapées dont la plupart ne souhaitent pas que se développe une tarification spéciale. Par ailleurs, la SNCF s'attache à faciliter les déplacements des personnes handicapées. Ainsi, à titre d'exemple, les personnes voyageant en fauteuil roulant bénéficient d'une place en première classe au prix de la seconde classe.
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