Maxime Gremetz
Question N° 41860 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 10 février 2009
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la ratification de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui faire parvenir cette convention et de lui indiquer les raisons pour lesquelles la France ne l'a pas ratifiée.
Réponse émise le 28 avril 2009
La France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et le protocole facultatif le 23 septembre 2008. La ratification de la convention et du protocole constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Il s'est engagé à sa ratification rapide dans le cadre du passage de la France devant l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme à Genève. Les deux textes seront ratifiés dans le courant de l'année. Une consultation interministérielle a été menée par le ministère des affaires étrangères et européennes, certaines modifications législatives étant nécessaires afin de ratifier la convention : un élargissement du champ d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi qu'une légère modification du code du tourisme. Le projet de loi autorisant la ratification de la convention sera déposé dans le courant de l'année.
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