François Rochebloine
Question N° 41848 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 10 février 2009
M. François Rochebloine interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le plan de développement de l'économie numérique, « France numérique 2012 ». Alors qu'il est très largement admis que les nouveaux usages de l'Internet nécessitent des débits sans cesse croissants et la mise en oeuvre de nouveaux réseaux plus performants, il convient de rappeler que la couverture totale du territoire national reste un objectif à atteindre puisque, malgré les efforts consentis, il reste encore des zones rurales et des secteurs péri-urbains insuffisamment couverts. Le numérique et les technologies de l'information et de la communication vont jouer à l'avenir un rôle de plus en plus déterminant dans la plupart des domaines : production de biens et de services, transmission du savoir, relations sociales, management, communication... Tout en soulignant le caractère volontariste et ambitieux du plan « France numérique 2012 », qui doit permettre de développer une nouvelle économie via le numérique et faire figurer la France "parmi les grandes nations numériques" à court terme, il souhaite lui faire part de ses préoccupations concernant la passivité de certaines collectivités territoriales face aux enjeux de cette révolution numérique. En effet, seule une action très volontariste, réellement concertée et coordonnée de l'ensemble des politiques publiques, permettra de créer les infrastructures qui réduiront véritablement la fracture numérique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les procédures retenues pour réaliser, à court ou moyen termes, une politique d'investissement en faveur de la fibre optique sur les territoires aujourd'hui les plus en retard.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'aménagement numérique du territoire porte des enjeux importants de compétitivité et d'attractivité des territoires. Or, malgré les efforts importants des opérateurs et de certaines collectivités locales depuis 2001, la couverture du territoire en services haut débit est encore très inégale et plus de 500 000 lignes, principalement en zones rurales, sont encore inéligibles à l'ADSL. Depuis 2004, les collectivités peuvent effectivement prendre la compétence numérique et mettre en oeuvre des projets de réseaux de collecte neutres et ouverts à la concurrence, pour compléter ou renforcer l'action des opérateurs. Le Gouvernement a souhaité aussi apporter une solution à très court terme pour les zones blanches du haut débit et a lancé le 12 janvier 2009 une procédure de labellisation afin de faire émerger d'ici le début de l'année 2010 des offres d'accès haut débit disponibles en tout point du territoire à 35 EUR par mois incluant les équipements d'accès. Plusieurs opérateurs ont répondu favorablement à cette initiative et proposent déjà de telles offres par satellite. Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives complémentaires dans ce domaine. D'une part la loi de modernisation de l'économie a donné aux collectivités un droit d'information sur l'implantation des réseaux actuels, afin de faciliter l'état des lieux et la réutilisation du génie civil existant et faciliter une plus grande cohérence entre les initiatives privées et publiques. Ce droit à la connaissance des réseaux, complété d'une obligation de publication par les opérateurs des cartes de couvertures de leurs services numériques, est mis en oeuvre dès la mi-2009. Le Gouvernement a demandé aux préfets de région en juillet 2009 de mettre en place des instances régionales de concertation sur l'aménagement numérique rassemblant les différentes collectivités et les services de l'État. Cette concertation en amont à l'échelon régional permettra d'assurer une bonne cohérence entre les initiatives publiques et privées et de lancer une nouvelle génération de schémas directeurs d'aménagement numérique afin de préparer le déploiement le plus équilibré possible du très haut débit sur les territoires. Au niveau national, un comité pour la couverture numérique des territoires (CCNT) a été mis en place afin d'organiser la concertation stratégique en amont entre l'État et les collectivités locales au niveau national et de proposer aux instances régionales des orientations et des outils méthodologiques. Enfin, le Gouvernement a mis en place un comité de pilotage du très haut débit afin de suivre l'avancement des déploiements des réseaux de fibre optique par les opérateurs dans les conditions réglementaires prévues par la loi de modernisation de l'économie. De plus, dans le cadre du volet numérique du plan de relance, Nathalie Kosciusko-Morizet, la secrétaire d'État en charge de la prospective et du développement de l'économie numérique, a confié un mandat à la Caisse des dépôts pour qu'elle mobilise ses fonds propres aux côtés d'autres investisseurs en faveur d'une mutualisation des réseaux très haut débit dans les zones où les opérateurs ne sont pas en mesure d'investir. L'ensemble de ces actions et de ces initiatives ont été engagées dès 2009. Elles visent à favoriser une politique d'investissement sur les réseaux de fibre optique dans les zones les moins denses.
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