Frédéric Cuvillier
Question N° 41843 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du premier rapport effectué récemment par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et qui peuvent s'appliquer selon ce dernier à la plupart des établissements pénitentiaires visités. Ainsi, il a été constaté que la possibilité de recours accordée aux détenus contre les décisions qui leur sont applicables apparaît insuffisamment développée et que les éléments matériels devant être fournis aux détenus pour user de ce droit font bien souvent défaut (ouverture des lettres, difficultés d'acheminement du courrier...). Rappelant que « tout détenu a droit au recours hiérarchique », le contrôleur général stipule dans son rapport que « des efforts doivent être réalisés sur ce point ». En conséquence, il souhaiterait savoir si elle envisage de prendre tout prochainement des mesures qui permettront de remédier aux constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté effectués à ce sujet.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a pris connaissance du rapport réalisé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la suite de la visite qu'il a effectuée à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône. S'agissant de la présence en détention des directeurs ou chefs d'établissement, il est constaté que les nouveaux établissements sont plus structurés et que les officiers et les premiers surveillants sont en nombre beaucoup plus important que dans les anciens établissements. Ils sont donc les relais naturels et permanents de l'équipe de direction auprès des personnes détenues. De plus, le mode et le niveau de recrutement des officiers, dont une grande partie est désormais issue d'un concours extérieur, conduisent naturellement à leur confier une responsabilité réelle dans le fonctionnement de la détention. Néanmoins, le personnel de direction doit, outre les tâches administratives qui sont les siennes et malgré les exigences professionnelles auxquelles il est confronté compte tenu d'une population pénale de plus en plus difficile, pouvoir assurer une présence en détention, accorder des audiences et contrôler la bonne application des procédures. Par ailleurs, dans la plupart de établissements, le courrier est en effet trié et ouvert par des gradés ou par des surveillants. Le volume du courrier ainsi traité est très volumineux et il contient des demandes très diverses dont une grande partie peut faire l'objet d'un traitement direct par le personnel d'encadrement ou de surveillance. Ce choix de traitement présente l'avantage d'être rapide et de créer un lien entre le personnel en uniforme et les détenus. Ce processus peut présenter des inconvénients notamment dans les cas où les personnes détenues souhaitent faire un recours auprès de la direction sur une décision prise par un membre de l'encadrement ou un surveillant. La mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE) en matière de traitement des requêtes doit permettre, en créant une procédure formalisée d'enregistrement et de suivi du courrier, de résoudre une partie des problèmes soulevés. En outre, des explications sur le bon acheminement du courrier sont données dans les quartiers arrivants et il pourra utilement être indiqué qu'un courrier adressé au chef d'établissement avec la mention « confidentiel » ne sera ouvert que par ce dernier ou ses adjoints. Il convient de préciser que concernant l'information générale des personnes détenues, la solution réside dans les nouveaux établissements en une dématérialisation partielle des notes via le canal vidéo interne. Plusieurs établissements dotés de ce système expertisent cette nouvelle utilisation. Enfin, la direction de l'administration pénitentiaire vient de produire un ouvrage de référence « droits et devoirs de la personne détenue » qui a été très largement diffusé dans les détentions, auprès des associations et des hautes juridictions. Ce guide est à la disposition des personnes détenues et permet de les informer utilement de ce qu'elles ont droit autant que de ce qui est attendu d'elles.
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