Frédéric Cuvillier
Question N° 41840 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du premier rapport effectué récemment par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et qui peuvent s'appliquer selon ce dernier à la plupart des établissements pénitentiaires visités. Ainsi, il a été constaté que « pour faire face à la transmission d'objets de cellules en cellules entre les barreaux des fenêtres, l'administration pénitentiaire fait poser des caillebotis dans ses établissements », ce qui engendre « une diminution drastique de la luminosité et de la visibilité » des cellules. Considérant que ces dispositifs sont de nature à « aggraver la vie cellulaire et à engendrer des tensions supplémentaires », le contrôleur général recommande la mise en place d'autres dispositifs de sécurité adaptés. Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage de prendre tout prochainement des mesures qui permettront de remédier aux constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté effectués à ce sujet.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a pris connaissance du rapport réalisé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la suite de la visite qu'il a effectuée à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône. Concernant la pose de caillebotis aux fenêtres des cellules dans les différents établissements pénitentiaires, il incombe à l'administration de prendre les mesures qu'il convient visant à empêcher les jets de détritus qui transforment le sol en décharge, générant de mauvaises odeurs dans les cellules les plus proches et la présence d'animaux nuisibles. Plusieurs solutions ont été expérimentées consistant aux collectes plus fréquentes des poubelles dans les cellules, à la distribution de sacs poubelles, sanctions disciplinaires de réparation, mais aucune ne s'est révélée satisfaisante. La décision a donc été prise de munir les fenêtres de caillebotis, mesure étant apparue comme la plus appropriée et préférable au grillage ou au métal déployé qui constituait un obstacle encore plus important à l'éclairage naturel. S'agissant plus particulièrement de la propreté des espaces neutres à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, la direction de l'établissement va étudier avec le gestionnaire privé les solutions afin d'effectuer le nettoyage des parties neutres au pied des bâtiments.
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