Jean-Claude Guibal
Question N° 41813 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le futur décret visant à rendre obligatoire la mise en place de bornes éthylotest dans les établissements de nuit. Ainsi, par ce décret, dont la date d'application était envisagée au 1er mars 2009, les débitants de boissons auraient l'obligation de mettre en place un éthylotest dans leur établissement. Or le coût de cet appareil avoisine les 1 600 euros alors même que ces professionnels sont confrontés à une baisse de leur activité de l'ordre de 15 %. Si chacun reconnaît la nécessité de lutter contre l'alcool au volant, chacun s'accorde aussi à s'interroger sur un tel investissement alors que les clients n'auront aucune obligation d'utiliser cet appareil. De plus, pourquoi ces professionnels seraient les seuls à supporter une telle charge alors qu'ils ne représentent que 12 % de la vente d'alcool en France et à peine 3 % pour les discothèques. En conséquence, il lui demande si la publication de ce décret est toujours à l'ordre du jour et, si tel n'était pas le cas, si le Gouvernement envisage de discuter des modalités de mise en place de ces éthylotests avec les organisations professionnelles concernées.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'analyse des chiffres de l'accidentalité routière en 2007 a confirmé les conséquences du risque alcool : 1 031 décès et 4 790 blessés hospitalisés sont attribuables à l'alcool. C'est aujourd'hui la première cause de mortalité sur les routes. 69,3 % des accidents mortels survenant la nuit ont impliqué un conducteur au-dessus du taux d'alcoolémie autorisé. Depuis plusieurs années, le Gouvernement mène des campagnes de communication tendant à installer le réflexe éthylotest auprès du public le plus large possible. La promotion de l'éthylotest peut sensiblement contribuer à la prise de conscience d'un enjeu de société, tout en permettant collectivement d'objectiviser et de partager la décision de conduire ou non après une consommation d'alcool. Même si l'usage de l'éthylotest n'est pas obligatoire, il est important de permettre aux conducteurs de se tester en développant la mise à disposition de tests chimiques dans les commerces et en offrant à la clientèle des établissements de nuit des outils pour se contrôler avant de prendre le volant. La lutte contre l'alcool au volant est donc une priorité de la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que le comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2008 a décidé l'obligation pour les établissements de nuit de mettre à disposition de leur clientèle des bornes éthylotest. Conformément à l'avis du Conseil d'État, cette disposition fera l'objet d'un article de loi et non pas d'un décret. Dans le souci permanent de sauver des vies humaines et de diminuer le nombre de drames qu'entraînent les accidents de la route, les pouvoirs publics s'engagent, mais au-delà des décisions du Gouvernement, c'est l'ensemble des acteurs de la société civile qui doivent se mobiliser.
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