Éric Ciotti
Question N° 41800 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'un service d'audit et de contrôle interne des fichiers de la police et de la gendarmerie annoncée le 29 janvier dernier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs, les moyens et la composition de ce nouveau service.
Réponse émise le 21 avril 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargé de la protection des Français, doit doter les forces de police et de gendarmerie des moyens techniques les plus modernes pour leur permettre de s'adapter aux évolutions de la délinquance. Il en est ainsi des fichiers, qui constituent des instruments de travail essentiels dans la lutte contre la délinquance. Le ministre est également chargé de garantir l'exercice des libertés publiques et attache donc le plus grand prix à ce que sécurité et liberté aillent de pair. Au regard des préoccupations ou des incompréhensions que peuvent parfois susciter les fichiers de police, méconnus ou mal compris, il est essentiel de renforcer la confiance des Français dans leurs forces de sécurité et leurs outils de travail. C'est dans cette perspective que le ministre a demandé, dès le mois de décembre 2008, que le groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des fichiers de police et de gendarmerie, mis en place en 2006, puisse être réuni à nouveau pour examiner les conditions de mise en oeuvre et d'exploitation des fichiers de police judiciaire et de police administrative. Elle lui a confié la mission d'expertiser les évolutions intervenues depuis la remise de son premier rapport, en décembre 2006, et les projets en cours. Chargé de mieux définir l'équilibre entre l'efficacité et la protection des personnes, la mission du groupe de travail, présidé par M. Alain Bauer, consiste également à proposer des mesures permettant de mieux faire connaître et faire comprendre la nécessité des fichiers au sein de la population. Le ministre a pris connaissance avec intérêt des recommandations proposées. Elle a décidé, pour poursuivre le travail réalisé, de créer un service d'audit et de contrôle, dont la mission sera de veiller au respect des règles de droit relatives aux fichiers dans l'ensemble des services du ministère. Ce service, en cours de constitution, sera composé de membres de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection de la gendarmerie nationale et de magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Une mission de préfiguration de ce nouveau service a été confiée à un inspecteur général de l'administration.
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