Michel Zumkeller
Question N° 41795 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers des UVA artificiels à but esthétique pour nos concitoyens. La première cause de danger de ces appareils est le mélanome, cancer de la peau le plus grave, responsable de plus de 1 500 décès sur 10 000 personnes atteintes. Prenons un exemple simple ; en 1930 le risque de développer un mélanome était de 1/5 000. Aujourd'hui, il est de 1/100. La raison d'une telle aggravation est bien entendu liée à la non réglementation pourtant obligatoire étant donné sa publication au Journal officiel (décret n° 97/617 et les arrêtés du 10 septembre 1997 et du 09 décembre 1997) qui aurait permis la sensibilisation et la prévention de ces risques pour tous les clients de ces instituts non informés des dangers encourus. Cependant, d'autres « campagnes de prévention » telles que par exemple celles sur les méfaits du tabac ou de l'alcool qui ont pour but d'informer les français des risques de maladies que peut provoquer l'utilisation de ces produits sont actuellement bien adoptées par leurs fabricants. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être prises pour obliger ces instituts à faire appliquer cette loi, afin d'informer de façon claire et précise les utilisateurs de l'augmentation croissante des pathologies cutanées et des cancers de la peau, liés aux expositions solaires artificielles excessives.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage par ultraviolets artificiels. En matière de réglementation, la France est en avance par rapport à d'autres pays. La vente et la mise à disposition du public d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets sont réglementées depuis 1997. Cette réglementation impose notamment la présence d'un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à disposition du public et l'information des utilisateurs sur les risques liés à une exposition aux rayonnements ultraviolets. Elle prévoit la déclaration des installations auprès de la préfecture du département ainsi qu'un contrôle technique régulier des appareils par un organisme agréé. Enfin, elle interdit l'utilisation des installations de bronzage par les mineurs. Les dispositions réglementaires vont être renforcées par l'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui prévoit des contrôles accrus pour les activités à visée esthétique et des sanctions en cas de non-application de ces dispositions. Une évaluation approfondie de l'application de la réglementation française sur les installations de bronzage artificiel est en cours ainsi qu'une comparaison des réglementations internationales sur ce sujet afin de proposer, si besoin, un renforcement de la réglementation actuelle. Dès l'annonce faite par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé de classer « cancérogènes » les ultraviolets artificiels utilisés dans les installations de bronzage, il a été demandé à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) de renforcer la communication sur les risques comme il le fait déjà pour les risques solaires. Pour une communication efficace, cet institut doit engager une étude sur les connaissances, la perception et le comportement des utilisateurs de ces installations. Il doit également disposer de recommandations scientifiquement validées sur les bons comportements à adopter, sur les tranches d'âge et les phototypes à risques. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a coordonné il y a quelques années une expertise associant l'Institut de veille sanitaire (INVS) et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur les risques sanitaires liés aux ultraviolets naturels et artificiels. Cette étude a été publiée en mai 2005. L'Institut national du cancer (INCA) devra, sur la base de cette expertise mise à jour et en s'appuyant sur l'expertise de professionnels de santé, proposer les recommandations nécessaires pour l'élaboration des messages sanitaires.
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