Jean-Louis Idiart
Question N° 41764 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les médecins hospitaliers concernant la réforme du régime de retraite IRCANTEC. Ce régime, auquel cotisent les médecins hospitaliers durant toute leur carrière, a été modifié par décret, ce qui devrait avoir un impact financier majeur pour les praticiens. En effet, le montant des pensions serait nettement diminué et les plus jeunes médecins hospitaliers ne percevraient que 36 % de leur dernier salaire alors même que, selon la loi Fillon, le taux de remplacement théorique devrait atteindre 66 %. Cette dégradation du système de retraite, par répartition, décidée sans concertation avec les principales organisations syndicales et sans tenir compte des simulations produites par la Caisse des dépôts et consignations, diminue incontestablement l'attractivité des carrières hospitalières. Les mesures compensatoires proposées apparaissent nettement insuffisantes et, pour certaines déjà actées, n'ont jamais été mises en oeuvre. Les médecins hospitaliers souhaitent une révision des textes publiés et soulignent leur attachement à un système de retraite par répartition. Au moment où des milliers de postes de praticiens hospitaliers sont vacants, il est difficile de motiver les futurs étudiants à s'engager dans une carrière hospitalière avec la perspective d'une telle amputation de leur retraite. En grève les 16 et 17 octobre 2008, les médecins hospitaliers réclament le dialogue car cette réforme s'inscrit dans un ensemble de mesures, dont la caractéristique commune est de porter atteinte au statut de praticien hospitalier. C'est également le système de soins dans son ensemble qui risque d'être ainsi affaibli. Dès lors, il souhaite savoir ce qu'elle entend faire pour ouvrir une véritable concertation afin d'éviter la détérioration des conditions de retraite des médecins hospitaliers, tout en préservant un hôpital public qui assure l'accueil et le traitement de tous les patients, sans sélection sur des critères de rentabilité. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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