Dino Cinieri
Question N° 4170 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le rapport du Conseil économique et social rédigé sur le thème « PME et commerce extérieur » et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la finalisation d'un statut juridique de la PME, société privée européenne, qui apparaît comme un moyen de sécuriser les démarches des dirigeants d'entreprises.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Dans le cadre du « Small Business Act pour l'Europe », la Commission européenne a adopté le 25 juin 2008 une proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (SPE). Ce statut permettrait de créer un ensemble uniforme de règles pour encadrer la création et le fonctionnement d'une société dans l'ensemble de l'Union européenne et de réduire ainsi considérablement les coûts d'adaptation aux vingt-sept droits nationaux auxquels sont confrontés les entreprises. Au sein du marché intérieur, il favoriserait ainsi l'implantation et la présence des petites et moyennes entreprises (PME) hors de leurs pays d'origine et contribuerait, de ce fait, à leur croissance et à la constitution d'un tissu significatif de PME ou d'entreprises de taille intermédiaire à même de résister à la concurrence internationale. La SPE constituerait le prolongement au niveau communautaire de la politique du Gouvernement français en vue de créer, à l'horizon 2012, deux mille nouvelles entreprises d'au moins cinq cents salariés. La France pèse de tout son poids au Conseil de l'Union européenne pour aboutir à l'adoption du projet de règlement. Elle soutient le projet de la Commission en faveur d'un statut véritablement européen (avec une limitation stricte de la possibilité de recourir au droit national, par exemple en matière de fiscalité), souple (à savoir en laissant la place à la liberté contractuelle) et ne requérant pas de montant minimum de capital. Toutefois, en vertu de l'article 308 du traité de la Communauté européenne, l'adoption d'un tel statut ne sera possible que si les États membres montrent une réelle volonté de compromis par rapport à leurs positions initiales, dans la mesure où l'unanimité est requise sur ce texte : l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ne changera rien en la matière. Aussi, la France souhaite-t-elle que les États exerçant prochainement la présidence du Conseil, et en particulier la Suède, mettent tout en oeuvre pour aboutir à un accord.
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