Maxime Gremetz
Question N° 417 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Maxime Gremetz * interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à propos du taux de TVA sur les produits et services funéraires. En effet, l'annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA fait figurer « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent » parmi les prestations susceptibles d'être soumises à des taux réduits de TVA par les États membres. Aujourd'hui, la France applique un taux de TVA de 19,6 %, le taux maximal, sur ces produits et services funéraires, alors que la plupart des États membres de l'Union européenne les exonèrent de TVA ou appliquent un taux réduit de TVA. Ces écarts de TVA créent une distorsion de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe, des incohérences fiscales dans la taxation de produits et services analogues, etc. Il lui demande s'il ne convient pas d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les produits et services funéraires afin de permettre la diminution du prix des obsèques (en moyenne de l'ordre de 300 euros) et de ne pas grever ainsi le pouvoir d'achat de ces personnes confrontées à l'épreuve, déjà bien difficile, de la perte d'un être proche.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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