Hervé Féron
Question N° 41696 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 février 2009
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la perspective de création d'une cinquième branche de la sécurité sociale prenant en charge la dépendance. Au cours d'un discours prononcé le 9 juin 2007, le Président de la République avait souhaité « mettre en place une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance ». Cette situation de dépendance concerne toutes les personnes en perte d'autonomie (personnes handicapées ou âgées) dont fait partie la maladie d'Alzheimer. Les dernières études démographiques prévoient le doublement de la population des personnes de plus de 85 ans à l'horizon 2015, ce qui impliquera d'adapter notre système de prise en charge. La perte d'autonomie représente aujourd'hui une lourde charge, socialement et financièrement, pour les familles. Les récents travaux de la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat, publiés le 8 juillet 2008, tendent à faire reposer la prise en charge de ce risque sur la prévoyance individuelle. Or la dépendance est un risque imprévisible et universel. Cette approche est donc inadaptée, tant aux capacités économiques des ménages, qu'à la nature du risque à assurer. En effet, un nombre croissant de Français ne peuvent souscrire une complémentaire santé, alors même que le risque est certain et immédiat. Le recours à la solidarité nationale est, semble-t-il, la seule manière d'assurer le risque dépendance. Il lui demande donc si le Gouvernement compte affirmer son attachement à la cinquième branche de la sécurité sociale reposant sur la solidarité nationale et, de fait, s'il compte défendre le projet d'un droit universel de compensation pour la perte d'autonomie sans discrimination fondée sur l'âge, l'origine de la dépendance ou l'implantation géographique.
Réponse émise le 5 mai 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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