Dino Cinieri
Question N° 4169 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le rapport du Conseil économique et social rédigé sur le thème « PME et commerce extérieur » et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la transposition des dispositifs européens, notamment la directive « services » qui contient des dispositions qui devraient permettre de rendre plus aisées les démarches à l'international telles que la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises désirant travailler dans les pays de l'Union pourraient récolter des informations et effectuer les formalités nécessaires à leur activité.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur fixe aux États membres, d'une part, une obligation de guichet unique et, d'autre part, l'obligation de prévoir l'accès aux procédures et formalités par voie électronique. Les prestataires doivent pouvoir accomplir toutes les formalités et procédures relatives à l'accès aux activités de services et à leur exercice par l'intermédiaire d'un guichet unique. Rien dans la directive n'empêche la mise en place de plusieurs guichets « uniques » sur le territoire national, à partir du moment où l'un d'entre eux est effectivement le point de contact unique pour un prestataire ou un secteur professionnel donnés. La position de la Commission semble être que le choix des modalités d'organisation de guichets uniques relève des États membres, qui peuvent décider, par exemple, de créer des guichets uniques en fonction des activités qu'ils sont amenés à couvrir (artisanat, commerce...). Outre les autorités administratives, les États membres peuvent aussi choisir de confier la création des guichets uniques aux chambres de commerce ou des métiers, aux organisations professionnelles ou à des organismes privés. En ce qui concerne la France, cette disposition, dont le délai de transposition expire le 28 décembre 2009, a d'ores et déjà fait l'objet d'une mesure législative avec le V de l'article 8 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui prévoit que tout prestataire de service qui entre dans le champ de cette directive « peut accomplir l'ensemble des formalités et procédure nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». Cette mesure vise donc à donner aux centres de formalités des entreprises (CFE) un rôle prépondérant dans la mise en place du guichet unique. Par ailleurs, l'article 62 de la loi du 4 août 2008 indique que le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard au 31 mars 2009, une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises. En matière de dématérialisation des procédures, source d'amélioration de la qualité couplée à des gains de productivité, d'importants progrès ont été réalisés. Mais pour la poursuite de ce travail, il ne pourra pas être fait l'économie d'une réflexion approfondie sur les procédures elles-mêmes, qui par ailleurs constituent un élément de la démarche française de modernisation des politiques publiques.
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