Dino Cinieri
Question N° 4167 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le rapport du Conseil économique et social rédigé sur le thème « PME et commerce extérieur » et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la création d'un environnement plus propice au détachement et à l'expatriation, notamment en aménageant le dispositif fiscal prévu à l'article 81 A du code général des impôts dont l'objet est de faciliter la mobilité de certaines catégories de salariés travaillant à l'étranger, qui constitue une incitation forte mais dont l'adaptation aux PME peut apparaître insuffisante dans la mesure où la durée minimale requise pour pouvoir en bénéficier est trop longue.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), les salariés qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour exercer certaines activités limitativement énumérées, et qui conservent leur domicile fiscal en France, peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu, à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Afin de faciliter l'internationalisation de l'économie française et le développement des exportations, la loi de finances rectificative pour 2005 a étendu cette mesure d'exonération aux activités de prospection commerciale et a fixé une condition de séjour à l'étranger spécifique de 120 jours. Pour l'instant, il n'est pas envisagé d'aller au delà et de réduire encore cette durée qui constitue déjà une mesure dérogatoire. Cela étant, lorsque le salarié n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu en application des dispositions précitées, il peut bénéficier d'une exonération d'impôt, dans la limite de 40 %, sur les suppléments de rémunérations qui lui sont versés par son employeur en contrepartie des séjours effectués à l'étranger, si les conditions posées au Il de l'article 81 A du CGI sont réunies. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier ces dispositions qui facilitent d'ores et déjà la mobilité internationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.