Michel Zumkeller
Question N° 41667 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur l'état de la publication des décrets d'application des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an. Les lois votées depuis plus d'un an sous la treizième législature et portées par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont au nombre de trois, il s'agit de la loi : n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ; n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ; n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Tous les décrets d'application prévus par ces trois textes législatifs ont été publiés (le dernier décret d'application a été publié au mois de septembre 2008).
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