Michel Zumkeller
Question N° 41666 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.